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702 résultats pour « commandite simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2106966_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200060_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102878_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204974_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204984_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102526_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901049_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001994_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 242 du code général des impôts : " Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés de copropriétaires de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200366_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100045_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

travaux de " construction ", et ne pouvaient donc être ajoutés aux revenus fonciers du bailleur, la SCI G Provence, dont ils détiennent la totalité des parts ; - les travaux réalisés constituent de simples

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208244_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204907_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205655_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 8 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302208_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906149_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907106_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114970_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100713_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103758_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103760_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle

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