Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

{"d\u00e9cision": "Le tribunal administratif ordonne \u00e0 l'\u00c9tat de loger la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de deux mois, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil local, - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, - le code

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

{"d\u00e9cision": "Le tribunal a rejet\u00e9 les conclusions indemnitaires fond\u00e9es sur le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour incomp\u00e9tence, et d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Dès lors, il y a lieu de rejeter pour l'ensemble de ces motifs ladite requête comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

requises sous astreinte.", "condamnation aux d\u00e9pens": "Le tribunal a probablement condamn\u00e9 la commune et la soci\u00e9t\u00e9 aux d\u00e9pens selon les dispositions de l'article L. 761-1 du code

Il a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une indemnit\u00e9 de 1 500 euros au requ\u00e9rant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.": null}

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par cons\u00e9quent, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e comme port\u00e9e devant une juridiction incomp\u00e9tente.": null}

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.