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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204758_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 7° préciser les liens contractuels
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205028_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 7° préciser les liens contractuels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400046_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de consultation de la commission consultative paritaire ; - il méconnaît les dispositions de l’article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500887_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
; 4°) décrire les désordres et malfaçons constatés ; dire s’ils sont évolutifs ou généralisés et réunir les éléments d’information permettant de dire si les travaux réalisés sont conformes aux clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305443_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 », c’est-à-dire soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, « ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201175_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle1ère chambre
DTA_2204897_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421 1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201867_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103505_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En outre, les requérants n'invoquent aucune clause contractuelle liant les colotis à la commune et qui aurait fait obligation à cette dernière de les consulter avant la cession litigieuse.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403586_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle2ème chambre
DTA_2300529_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... est propriétaire d’une parcelle cadastrée AH 325 classée en zone N sur le territoire de la commune de Gasville-Oisème (Eure-et-Loir), sur lequel il a stationné une caravane.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213101_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
dit aux points 9 et 10 que s'il était loisible au ministre, s'il s'y croyait fondé, de mettre en œuvre une procédure de licenciement, il ne lui appartenait en revanche pas de faire application de la clause
Source officielle4ème chambre
DTA_2302348_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
seraient insuffisamment précises pour mettre le juge en mesure d’apprécier la nature de la demande, et dans la mesure où lesdites conclusions n'indiqueraient pas de façon suffisante les décisions et/ou clauses
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205425_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 7° préciser les liens contractuels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101994_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que les travaux effectués par la société Laffitte sont des travaux publics ; - les clauses contractuelles contiennent l'entretien
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307801_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507941_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
aux termes de l’article L. 111-12 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100986_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202102_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 (…) ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2308328_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
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