AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509316_20250829
29 août 2025
29 août 2025
non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement
Source officiellePage 4 sur 6
Reconduite à la frontière
DTA_2401817_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle