Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304119_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Elle est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304129_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Elle est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901929_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'acte de cautionnement prévoit que ce cautionnement puisse être actualisé et renouvelé dans les mêmes conditions. 18.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D... a bénéficié à titre personnel de revenus distribués occultes.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601160_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300936_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
ne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article L. 213-2 du code général de la fonction publique dès lors que la requérante n'est pas au nombre des organisations syndicales représentatives du personnel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510928_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
n'a pas pu matériellement déposé et cacher le micro litigieux ; il n'est pas établi que la voix de Mme C a été enregistrée sur ce micro ; Mme C avait déjà connu un épisode dépressif pour des motifs personnels
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218777_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
laquelle le conseil supérieur du notariat (CSN) a refusé de lui communiquer la délibération du 22 septembre 2015 prise par le comité national tripartite composé du CSN, de l'association notariale de caution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007677_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Dans ses dernières écritures, si Mme B reconnaît avoir payé tardivement sa caution - elle devait verser 20 euros par mois et avait un retard de 40 euros - elle nie avoir hébergé des personnes étrangères
Source officielle2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602361_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
devra nécessairement le licencier en caractérisant l’existence d’une faute, que la société qui l’emploie est présidée par son épouse et que si l’attestation de bon comportement devait être sujette à caution
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201142_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 822-14 du code de l'éducation : " Les personnels ouvriers sont des agents contractuels de droit public. Ils sont recrutés, gérés et rémunérés par les centres régionaux.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300696_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le préfet de la Haute-Savoie n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308529_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de demande de ce titre ni réponse à sa demande de communication des motifs de refus, effectuée le 21 mars 2023, et se trouve ainsi en situation irrégulière, empêché de poursuivre son projet de vie personnel
Source officielle1ère chambre
DTA_1901089_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Ils soutiennent également que l'emprunt de 200 000 euros a indirectement financé la caution personnelle de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204043_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance " et de l'article 20 de ce décret : " I. - Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut entretenir sciemment avec des personnes placées
Source officielle1ère chambre
DTA_2122258_20240229
29 février 2024
29 février 2024
par une autorité incompétente ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité dès lors que sa signataire était présente lors de l'entretien du 31 mai 2018 et a cautionné
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502892_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La société Cartignies-Canonica Architecture conteste le rejet de cette candidature.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904164_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme B soutient que sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne saurait être recherchée en raison : - des vices de forme entachant les actes de sa nomination en l'absence de visa de l'assemblée délibérante
Source officiellePage 4 sur 14