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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200375_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501115_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui était une recette de nature fiscale, de gérer le service d'enlèvement des ordures ménagères comme une activité industrielle et commerciale. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300486_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2205453_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement du I de l'article 1520 du code général des impôts n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2504172_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l’usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101601_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301717_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600764_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l’usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203202_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l'acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d'une règle d'ordre

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306642_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 3

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303802_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303562_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403477_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403478_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403644_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403645_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403694_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403695_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403696_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403697_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

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