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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2205942_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits () Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203714_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

le 9 décembre 2022 et le 15 mars 2024, la SCI Gayedon, représentée par Me Ripert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101575_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Après dégrèvement, les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties s'élèvent à 2 870 euros au titre de l'année 2019, 2 969 euros au titre de l'année 2020.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200077_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

contrepartie ou à l'occasion du travail ou de leur statut de pensionné et qui entrent, à ce titre, dans l'assiette de la contribution visée au précédent alinéa est évalué selon les règles établies pour le calcul

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300147_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent code ainsi que les erreurs commises dans l'établissement des impositions, dans l'application des tarifs ou dans le calcul

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202601_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302378_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par suite, c’est à bon droit que le service a calculé les cotisations d’impôt sur le revenu de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005724_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A la suite d'une vérification de comptabilité, la SAS Cinémonde a été assujettie à des cotisations de taxe sur les salaires au titre des années 2016, 2017 et 2018.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2420574_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

affectation depuis le mois de décembre 2017 au sens de l’article 1406 du code général des impôts rendant inapplicables les mécanismes prévus aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du même code dans le calcul

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200505_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

de la pharmacie qu'il exploitait a été vendu le 27 avril 2018 et en s'interrogeant sur les bases et les modalités de son calcul.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200627_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par ailleurs, l'administration a ramené le coefficient d'entretien pris en compte pour le calcul de la cotisation de taxe foncière 2022 à 0,9.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2400715_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle est calculée selon la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27 à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six mois ou de douze mois considérée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206028_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. (..) " Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " Pour le calcul

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400592_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aucun des barèmes figurant, pour le calcul des cotisations de rachat, à l'article 2 du même décret, ne comporte d'indications relatives aux fonctionnaires âgés de plus de cinquante-neuf ans. 5.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302899_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

pour un an sur la base de la durée légale du travail sans retraitement lié à leurs absences ; - l’intégration de l’absence éventuelle des salariés dans le calcul visant à déterminer l’assiette et le

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302902_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

pour un an sur la base de la durée légale du travail sans retraitement lié à leurs absences ; - l’intégration de l’absence éventuelle des salariés dans le calcul visant à déterminer l’assiette et le

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301749_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

pour les salariés temporairement absents ; - l’exclusion des indemnités journalières de sécurité sociale du calcul de l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est sans incidence

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301750_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

pour les salariés temporairement absents ; - l’exclusion des indemnités journalières de sécurité sociale du calcul de l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est sans incidence

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306707_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

pour les salariés temporairement absents ; - l’exclusion des indemnités journalières de sécurité sociale du calcul de l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est sans incidence

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306708_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

pour les salariés temporairement absents ; - l’exclusion des indemnités journalières de sécurité sociale du calcul de l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est sans incidence

Source officielle

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