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9 096 résultats pour « bien faisant l'objet de l'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501867_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

la décision du 21 mars 2025 par laquelle la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté son offre ; 4°) d'ordonner à la région Nouvelle-Aquitaine de recommencer l'analyse des offres en vue de l'attribution du

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518799_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la fourniture de la pièce dans le délai fixé par la décision d'attribution ne remet pas en cause le respect des

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400023_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101491_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518936_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

En l'espèce, il résulte toutefois de l'article 2.2. du cahier des clauses techniques particulières, que les prestations faisant l'objet du marché en litige " consistent essentiellement pour le personnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529096_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Seule la décision portant attribution de prestations sociales ou de droit peut faire l’objet, en cas de rejet de sa demande, d’un recours contentieux. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307915_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

B n'étant pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, les conclusions de sa requête dirigées contre la décision de refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention "

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101502_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400097_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

d’une saisie-attribution alors même qu’aucune réponse sur sa contestation du bien-fondé de l’indu ne lui a été apportée ; - la contrainte émise par Pôle emploi ne lui a pas été régulièrement notifiée

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307406_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Si cet objet n'existe pas ou plus avant même l'introduction de sa requête, celle-ci est irrecevable.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600342_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

lot n° 12 « Courants forts et faibles » du marché public de travaux de l’opération Village des sciences B ; 2°) d’enjoindre à l’Université de Montpellier Paul Valéry, si elle entend poursuivre l'attribution

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200926_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

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TA

Magistrat Mathou

DTA_2110855_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ce courrier, bien qu'adressé à " Mr Pierre Bédier ", président du département des Yvelines, constitue bien le recours amiable prévu par les dispositions de l'article R. 825-2 du code de la construction

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211782_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Ce faisant, cette autorité, qu'aucun texte de nature législative ou réglementaire n'avait habilitée à adopter un acte réglementaire ayant un tel objet, a fixé des lignes directrices auxquelles il appartient

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101485_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

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TA

2ème chambre

DTA_2300061_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de la convention signée le 15 juin 2018 entre l’Etat et la commune de Nogent-sur-Marne, il est prévu que : « article 1 : objet de la présente convention : la présente convention a pour objet

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TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2205884_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'administration dispose des documents demandés à savoir les documents établissant les critères d'attribution de l'indemnité de fonctions, sujétions

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2204121_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du dixième alinéa du même article : " Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par une commission d'attribution si la demande n'a pas fait l'objet

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TA

1ère Chambre

DTA_2001126_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles-ci. () ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101513_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle