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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2100596_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
tort que l'administration a appliqué une seule valeur locative à tous les biens de la commune en méconnaissance de l'article 1495 du code général des impôts ; - en ne retenant pas, au titre des locaux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_1906807_20230214
14 février 2023
14 février 2023
des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, pour un montant total de 33 929 euros, sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003650_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Cette dernière n'a pas accepté la proposition de la commune et a renoncé à l'acquisition du bien.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2217993_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de
Source officielle8ème chambre
DTA_2304690_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Les requérants précisent que cette somme provient de la vente d'un bien immobilier commun au Royaume-Uni.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500080_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
soutenant qu’elle réside régulièrement en France depuis février 2019, qu’elle a notamment conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français le 23 octobre 2019 avec lequel elle vit dans un bien
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2200939_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
sans son accord préalable et sans établir d'inventaire des biens ; - la commune a admis sa responsabilité par courriel en réponse à une de ses demandes ; - la destruction de ses effets lui cause un
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300114_20230202
2 février 2023
2 février 2023
code de la construction et de l'habitation, et n'a pas produit la copie de ce courrier ni l'arrêté renonçant au transfert des pouvoirs de police (compétence habitat) au président de la communauté de communes
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201893_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A a une sœur en Guyane en situation régulière, souligne l'investissement bénévole du requérant au sein d'une association sportive, au bénéfice du bien social commun.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201637_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
code de la construction et de l'habitation, et n'a pas produit la copie de ce courrier ni l'arrêté renonçant au transfert des pouvoirs de police (compétence habitat) au président de la communauté de communes
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503637_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, suite aux démarches du maire de la commune de Preuilly-sur-Claise, pour faire constater l'état d'abandon manifeste du bien ; elle ne peut à la fois être mise en demeure d'effectuer des travaux sous un
Source officielleChambre 1
DTA_2203335_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, que la commune ne lui a jamais demandé d'intervenir pour le déneigement et qu'il n'a jamais fait obstacle à ce que la commune puisse jouir de son bien.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506357_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... demande au juge des référés d’enjoindre au maire de la commune de Guémené-sur-Scorff, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer les documents suivants
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201729_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de la construction et de l'habitation, et n'a pas produit la copie de ces courriers ni l'arrêté renonçant au transfert des pouvoirs de police (compétence habitat) au président de la communauté de communes
Source officielleJuge Unique
DTA_2200426_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300812_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il résulte de l'instruction que si Mme A a acheté un bien sur la commune de Sanary sur Mer le 2 décembre 2021 afin d'y établir sa résidence principale, elle a résidé dans son logement qu'elle louait sur
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200689_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
la commune de Sovigny lui a racheté le bien pour un euro symbolique.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403377_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... est le gérant et détenteur de 99 % des parts, est propriétaire de plusieurs biens sur la commune de Libourne, dont un bien à usage mixte au 2-3 boulevard Aristide Briand ainsi qu’un entrepôt situé
Source officielle2ème chambre
DTA_2002726_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cette commune est soumise au règlement national d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406084_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par une délibération du 19 juin 2024, le conseil municipal de la commune de Ploemeur a décidé d'incorporer dans le domaine communal le bien dénommé " Communs au village de Saint-Adrien ", composé des parcelles
Source officiellePage 4 sur 10806