Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat PASTOR
DTA_2200097_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail
Source officielle1ère chambre
DTA_2500534_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
(…) / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100973_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A une autorisation d'exploitation emportant droit à bail à ferme sur des parcelles lui appartenant, quand bien mêmes elle pourrait être regardée comme ayant renoncé à exploiter elle-même ces parcelles.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200108_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104140_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007807_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100971_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
justifient, en leur seule qualité de propriétaire, d'un intérêt leur donnant qualité à agir à l'encontre de l'arrêté litigieux accordant à une société une autorisation d'exploitation emportant droit à bail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001242_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
existant ; -il méconnaît l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est situé dans une zone qui a vocation à être préservée pour l'exercice d'activités agricoles et pastorales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201363_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par une délibération du 13 avril 2017, le conseil municipal de la commune de Condom d'Aubrac (Aveyron) a procédé à l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale, propriétés de la section de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905267_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 septembre 2004 ; la création de la forêt domaniale de Terre de Cour impacte des parcelles sises sur son territoire pour lesquelles elle assure la gestion pastorale
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501295_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
termes de l’article 1-1 de la zone A du PLUI du secteur de Montfort-en-Chalosse : « (…) Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale
Source officielle2ème chambre
DTA_2300126_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-10 du même code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2300140_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-10 du même code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202466_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501079_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si le projet permet l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou
Source officielle7ème chambre
DTA_2400440_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
: () 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100461_20240828
28 août 2024
28 août 2024
commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601049_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
La société Sun’R Power a conclu un bail avec la famille F... et, après avoir réalisé une étude agropédologique en 2022 ainsi qu’une étude d’impact, à savoir une étude préalable agricole en application
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201083_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Delille, du cabinet CIGNETTI IMMOBILIER en sa qualité de Syndic de l'immeuble situé 23 rue Delille, de la société FONCIA en sa qualité de Syndic de l'immeuble situé 25 rue Delille, du cabinet CITYA BAIE
Source officielle1ère chambre
DTA_2102386_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la société Technique Solaire Invest 50 a obtenu la jouissance exclusive du terrain d'assiette du projet, qui sera, selon la promesse de bail conclue
Source officiellePage 4 sur 8