AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602857_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité
Source officiellePage 4 sur 30
MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2200054_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'article 2 de cette convention stipule que " les transports pour patients sont pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, conformément aux articles L. 160-8-2°, L. 322-5 et R. 322-10 du code
Source officielle