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592 résultats pour « assurance obligatoire de responsabilité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602857_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité

Source officielle

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TA

MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas

DTA_2200054_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'article 2 de cette convention stipule que " les transports pour patients sont pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, conformément aux articles L. 160-8-2°, L. 322-5 et R. 322-10 du code

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2420338_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317895_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

selon les horaires réglementairement prescrits, en n’assurant pas 69 heures de d’enseignements obligatoires à A...

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2006795_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'intégralité de ses frais d'assurance santé et ses cotisations à l'assurance de responsabilité civile.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224020_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

selon les horaires réglementairement prescrits, en n'assurant pas 148 heures de cours d'enseignements obligatoires à A D, scolarisé au sein du collège Antoine Coysevox situé à Paris 18ème, qui lui étaient

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001339_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A n'est pas établi ; - subsidiairement, aucune condamnation, même provisionnelle, ne peut intervenir à son encontre dès lors que la question de la défectuosité du vaccin engageant à ce titre la responsabilité

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TA

7ème chambre

DTA_2203202_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire, représentée par son directeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107874_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

auprès d'autres régimes d'assurance vieillesse (). ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321263_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. () ".

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TA

4ème Chambre

DTA_2107586_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

En revanche lorsque le travail est effectué au titre d'une activité de production, seule la cotisation d'assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l'assurance vieillesse sont prises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301338_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

S'agissant des attestations d'assurance des risques professionnelles : 16.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501753_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

été préalablement tranchée la question de droit relative au caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321265_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

selon les horaires réglementairement prescrits, en n'assurant pas 131 heures de cours d'enseignements obligatoires à C B, scolarisé au sein du collège Gérard Philipe situé à Paris 18ème, qui lui étaient

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224095_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

selon les horaires réglementairement prescrits, en n'assurant pas 152 heures de cours d'enseignements obligatoires à B D, scolarisé au sein du collège Gérard Philipe situé à Paris 18ème, qui lui étaient

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TA

4ème chambre

DTA_2204399_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 25 août 2022, le 11 juillet 2023 et le 29 septembre 2023, la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de

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TA

2ème Chambre

DTA_2004612_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

et sa pathologie neurologique par simple présomption qui peut être apportée par tous moyens ; elle peut prouver que sa pathologie date de 1995 ; - elle est fondée à se prévaloir du régime de responsabilité

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TA

3ème Chambre

DTA_2206585_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... ; - 57 266,75 francs suisses, ou son équivalent en euros, au titre de sa prise en charge de la perte de gains professionnels actuelle de M.

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TA

1ère chambre

DTA_2401370_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

et de la formation obligatoire ultérieure, les principales règles légales, réglementaires et conventionnelles régissant la profession; / 4° La compréhension et l'acceptation du rôle d'accompagnement,

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TA

5ème chambre

DTA_2305649_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

maladie obligatoire ou complémentaire ; la réalité de l’incidence professionnelle invoquée n’est pas établie ; – en ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : la réalité du préjudice d’agrément

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