Ensemble, ils contribuent à l’entretien et l’éducation de leurs fils dont l’aîné est en situation de handicap et bénéficie d’un accompagnement spécialisé sur le territoire français.

Mme D a été attributaire du revenu de solidarité active en qualité de personne isolée, sans ressources avec trois enfants à charge, sur la base de ses déclarations.

L'article 371-2 du code civil régit la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants communs. 5.

Il soutient que : il a déclaré tous ses salaires ; son ex-femme ne lui versait pas de façon régulière la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun ; le montant du revenu de solidarité

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Il démontre enfin être salarié en contrat à durée indéterminée au sein de la société par actions simplifiée GVS depuis le 2 juin 2021.

à l'entretien de l'enfant.

Dans ces conditions, les requérants n’établissent pas la contribution des pères à l’entretien et à l’éducation de leur enfant respectif.

d'entretien par le père de l'enfant français ; - cette décision du 28 mars 2013 a été suspendue par le juge des référés non pas au regard de la violation des règles de délivrance d'un titre de séjour

juge d'apprécier au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur, et enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances

administratif d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances

, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l'exigent, sur le fondement de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles.

a été réalisée en janvier 2022 et qu'aucune contribution à l'entretien et l'éducation des enfants n'a été versée en application de l'ordonnance de non-conciliation.

A, qui ne justifie d'aucune ressource, contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants.

Ce même rapport ajoute que, à la date du contrôle, aucune démarche aux fins de fixation de la contribution du père aux charges des enfants n'avait été engagée.

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active

au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant

Par ailleurs, il résulte du bulletin de paye de M.