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761 résultats pour « action en justice exercée de mauvaise foi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102881_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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5ème Chambre

DTA_2204355_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 4 bis.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300066_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Toutefois, l'intéressé a informé le préfet du Var de son déménagement de telle sorte que l'OFII a instruit une seconde fois sa demande aux vues de ces derniers éléments.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2403040_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’exercer un entier contrôle sur l’appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur. 5.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2205912_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 93 du même code : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102194_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

dès lors qu'aucune omission de recettes ne peut être constatée et que l'administration n'apporte pas la preuve de sa mauvaise foi.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2303043_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

foi de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106763_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. " Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400732_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

foi ou de fraude () ". 14.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400046_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

foi ou de fraude () ". 14.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007632_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par ailleurs, l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104468_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Un cas général, à 5 000 fois le taux horaire, qui peut être réduit à 2 000 fois le taux horaire sous conditions et enfin à 1 000 fois le taux horaire lorsque " l'employeur s'est acquitté des salaires et

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003462_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Elle soutient qu'elle est de bonne foi : elle a été trompée par les documents transmis par M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100297_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Sur l'intervention en défense de la société Action développement loisir - Espace Recrea : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108864_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il

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TA

Juge Unique 1

DTA_2103112_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102504_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En outre, selon les dispositions de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2508604_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D... pour exercer les fonctions prévues par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2304230_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601173_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle