Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302069_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ce cadre, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2203272_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet la délivrance d'un titre de séjour à l'un de ses parents
Source officielle5ème chambre
DTA_2103811_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
F B, et sa mère, Mme E C que l'examen de la demande nécessitait une instruction complémentaire en raison d'un doute sur la réalité du lien de filiation unissant son enfant au père déclaré.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200847_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
Source officielle5e chambre
DTA_2302472_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le 16 avril 2021, Mme A B, ressortissante camerounaise, a déposé une demande de carte nationale d'identité et de passeport français pour sa fille C, née le 15 mars 2021 à Toulouse.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104722_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le 1er octobre suivant, Mme A a formulé une première demande de carte nationale d'identité et de passeport pour son fils.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200846_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le 19 novembre 2020, Mme A a formé une demande de délivrance d'un passeport pour sa fille B A, auprès de la mairie de Lorient.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300060_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins aux autorités administratives, s'il est établi, lors
Source officielle8ème chambre
DTA_2205507_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313137_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217629_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211204_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 2 novembre 2018, Mme B a déposé une demande de renouvellement de passeport pour sa fille.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303306_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le préfet du Lot-et-Garonne a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à sa fille
Source officielle6ème chambre
DTA_2111140_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109693_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
E, représentée par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer une carte nationale d'identité française à sa fille
Source officielle8ème chambre
DTA_2203835_20240807
7 août 2024
7 août 2024
d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un passeport biométrique et d'une carte nationale d'identité au profit de son fils
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206718_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
C est bien le père de son fils.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003137_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article 310-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300616_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500015_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de
Source officiellePage 4 sur 299