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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 3 JU

DTA_2400986_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

D et à faire valoir que, malgré l'absence de traitement similaire à celui proposé en France, ce dernier pourra bénéficier d'un traitement approprié en Arménie, sans en évoquer l'accessibilité ou identifier

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411122_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

l'absence d'un traitement approprié à son état de santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2200187_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2203897_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1808728_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2209502_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401270_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201602_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301396_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100369_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

attendus et redoutés chez Mme A, d'évaluer le taux du risque en lien avec un acte de soins qui s'est, le cas échéant, réalisé, et de déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217719_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101364_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505977_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle soutient et justifie de l'absence de traitement de sa demande par la mention " en construction " figurant sur le suivi de son dossier, malgré plusieurs relances de sa part.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001746_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600576_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

aucune réponse ni récépissé ; - sa situation est extrêmement précaire ; - il est présent depuis l’année 2019 en France où il a achevé ses études et construit l’essentiel de sa vie personnelle ; - l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418676_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme B C A, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine lui a accordé une autorisation d'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508769_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

préjudice moral qu’elle a subi (angoisse, précarité aggravée, troubles dans les conditions d’existence) à raison de la faute commise par France Travail tirée d’un défaut d’information claire et fiable et d’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600509_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Il soutient qu’il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français le 1er novembre 2024 et que l’absence de traitement de sa demande le place dans une situation administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600623_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Il soutient qu’il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 31 mai 2025 et que l’absence de traitement de sa demande fait obstacle à la poursuite de son activité d’auto-entrepreneur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400904_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de traitement de sa demande le place dans une situation irrégulière et qu'il ne peut plus voyager hors du territoire

Source officielle

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