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207 résultats pour « absence de preuve que le partage ne puisse être commodément fait en nature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2010953_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il fait valoir que : - s'agissant de la méconnaissance de l'obligation de mise en compétition, il conviendra d'opérer une substitution de base légale à supposer que la décision en litige ne puisse trouver

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2222411_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

pas le seul à faire usage des véhicule litigieux, dont l'utilisation a été mentionnée sur les bulletins de salaire comme un avantage en nature ; -l'administration n'apporte pas la preuve que les frais

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TA

2ème Chambre

DTA_2201785_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En l'absence de faute commise par les sociétés Hervé Thermique et Bonnel dans la survenance de cette partie du désordre, les conclusions tendant à ce qu'elles soient condamnées à garantir M.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402106_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 6.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507729_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le complément d’expertise a été déposé le 27 novembre 2025 et a été communiqué aux parties.

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TA

7ème Chambre

DTA_1908610_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'AP-HP a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité. En ce qui concerne le lien de causalité : 6.

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TA

1ère chambre

DTA_2110022_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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TA

6ème Chambre

DTA_2005183_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D ne fait état d'aucun élément de nature à justifier qu'à la date à laquelle elle a statué, l'administration disposait d'informations de nature à établir le caractère frauduleux de cette attestation.

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2106577_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'infection a alors pu être maîtrisée et le patient a été revu une dernière fois le 18 mars 2020. Au regard de la chronologie des faits évoqués, l'infection contractée par M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2203784_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. () B. -

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1905650_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Dès lors, seuls les intérêts éventuellement produits par ces sommes pourraient être regardés comme des revenus. En l'absence de toute mention de tels intérêts, M.

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TA

2ème Chambre

DTA_1803852_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par suite, la société Arep n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir produit un mémoire récapitulatif dans le délai imparti par ces courriers, les autres parties doivent être réputées s'être désistées

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TA

10eme Chambre

DTA_2202487_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur les parties d'un terrain grevées d'un emplacement réservé : ' des constructions et installations peuvent être autorisées à titre précaire ; aucune autre autorisation d'urbanisme (permis de construire

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309846_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Enfin, le GIP Euraénergie justifie le recours à la procédure avec négociation au motif que, du fait de circonstances particulières liées à sa nature ou à sa complexité, le marché ne pouvait être attribué

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TA

6ème chambre

DTA_2202127_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

exposées, aucune faute ne peut être reprochée au centre hospitalier.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2205171_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

doit être imputée sur les seuls postes qui ont généré des préjudices immatériels ; - à titre très subsidiaire : o toute demande de condamnation solidaire doit être rejetée en l'absence de faute commune

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TA

4ème chambre

DTA_2204573_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

connus, en l’état des conclusions expertales ; - le centre hospitalier a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité dès lors, d’une part, que les anomalies du rythme cardiaque fœtal, le

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TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre () les agissements constitutifs de harcèlement () dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

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TA

1ère chambre

DTA_2200692_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

C..., un nombre de 26 heures correspondant au tiers du nombre d’heures ou vacations concernées par ces périodes puis d’autre part, du fait de leur inutilité, de diviser le nombre d’heures restant par deux

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TA

4ème chambre

DTA_1904238_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

et de vue " qui devra être réparé en nature et un préjudice de dévaluation du terrain.

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