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syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que

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6ème Chambre

DTA_2305474_20251230

Administratif

30 décembre 2025

En ce qui concerne la France, il existe une unité économique et sociale qui regroupe trois sociétés, dont la société Bio Rad requérante, et deux autres sociétés, Bio Rad France et Bio Rad Services.

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6ème Chambre

DTA_1803274_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité

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1ère Chambre

DTA_2107033_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Les requérants soutiennent que cette surface doit être regardée comme une voie privée permettant, dans l'unité foncière, de desservir le pavillon du chef d'unité.

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2ème Chambre

DTA_2102161_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Les membres du comité social et économique ont été consultés le 17 décembre 2020.

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1ère Chambre

DTA_2101581_20230517

Administratif

17 mai 2023

La société Seris Security et d'autres sociétés du groupe Seris composent l'unité économique et sociale Seris ESI qui est divisée en huit directions régionales dotées chacune d'un comité social et économique

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1ère chambre

DTA_2200350_20240402

Administratif

2 avril 2024

régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) a autorisé la société Boulanger à le licencier pour motif disciplinaire ainsi que la

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4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400229_20241107

Administratif

7 novembre 2024

La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation.

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5ème Chambre

DTA_2504405_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Enfin, il s’est à nouveau réorienté pour l’année universitaire 2024-2025 en s’inscrivant en première année de licence « Administration économique et sociale » à l’université de Toulouse Capitole.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602578_20260316

Administratif

16 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 février 2026 et le 6 mars 2026, la société Kalhyge 1, représentée par la société d’avocats Ten France (Me Coëffard), demande

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1 ère Chambre

DTA_2303730_20250603

Administratif

3 juin 2025

Mme B, membre du corps de l'inspection du travail, a été affectée du 1er septembre 2017 au 30 mai 2021 au pôle " Entreprises, Emploi et Economie " (3E) - Service économie et entreprise unité de développement

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6ème Chambre

DTA_2001968_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4. ".

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2221345_20250429

Administratif

29 avril 2025

Mme C exerce, au sein de la Fondation, les mandats de membre titulaire élu au comité social et économique (CSE) de la Fondation et déléguée syndicale pour la CFDT, et au sein de l'unité économique et sociale

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500345_20250203

Administratif

3 février 2025

() / nomme les responsables des unités de contrôle et affecte les agents de contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection ".

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1ère chambre

DTA_2400167_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Il disposait de la qualité de salarié protégé en raison notamment de son mandat d’élu titulaire au sein du comité social et économique (CSE) de cette société.

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9ème chambre

DTA_2004395_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

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9ème Chambre

DTA_2516115_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Le 25 mars 2025, la société a présenté un projet de licenciement collectif au Comité social et économique (CSE) de l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité.

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2ème Chambre

DTA_2201049_20230316

Administratif

16 mars 2023

et économique dans les six mois à compter de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. 3.

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2ème Chambre

DTA_2201050_20230316

Administratif

16 mars 2023

et économique dans les six mois à compter de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. 3.