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Par une requête enregistrée le 18 mai 2022 sous le n° 2202065, Mme B E, représentée par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

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4 ème Chambre

DTA_2202066_20221122

Administratif

22 novembre 2022

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401963_20250521

Administratif

21 mai 2025

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, la société Rhodanienne d'architecture et la société d'assurance L'Auxiliaire, représentées par Me Verilhac, acceptent le désistement.

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URGENCES JU

DTA_2500458_20250213

Administratif

13 février 2025

C A, représenté par la SELARL Eden Avocats (Me Verilhac), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit de retourner sur le

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306383_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023 la SAS Berthouly travaux publics, représentée par Me Verilhac, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce

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4 ème Chambre

DTA_2201225_20221102

Administratif

2 novembre 2022

A D dit B C, représenté par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé

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2 ème Chambre

DTA_2201400_20240118

Administratif

18 janvier 2024

A B et Mme C, représentés par la SCP Silie Verilhac, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Yerville à leur verser la somme de 30 000 euros augmentée des intérêts à compter de la réception

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204058_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : I- Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, sous le n° 2204058, Mme B D, représentée par Me Verilhac, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303125_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2023 et 16 février 2024, la SARL Le Farfelu, représentée par la SCP Silie Verilhac et Associés, demande au tribunal

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303126_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2023 et 16 février 2024, la Société Brazil, représentée par la SCP Silie Verilhac et Associés, demande au tribunal

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400433_20240312

Administratif

12 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme B A demande au tribunal " la vérification et la rectification " du plan cadastral de la commune de Verlans concernant la

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Juge Unique 2

DTA_2302613_20230830

Administratif

30 août 2023

B C, représenté par Me Verilhac, associée à la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502510_20251016

Administratif

16 octobre 2025

B..., représenté par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 du préfet du Calvados portant interdiction d’exercer pour une durée limitée à six mois toutes les fonctions

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4 ème Chambre

DTA_2502097_20251003

Administratif

3 octobre 2025

C..., représentée par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’

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4 ème Chambre

DTA_2304441_20240216

Administratif

16 février 2024

B A, représenté par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a

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4 ème Chambre

DTA_2204407_20230314

Administratif

14 mars 2023

B, - et les observations de Me Verilhac, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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Juge unique 2ème chambre

DTA_2003447_20221122

Administratif

22 novembre 2022

glissance du sol ; le jeune garçon était parfaitement conscient de la présence de verglas puisqu'il ressort des pièces du dossier que celui-ci jouait avec ses camarades à évoluer sur cette partie verglacée

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2305043_20250526

Administratif

26 mai 2025

B A, représenté par Me Vérilhac demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000936_20220930

Administratif

30 septembre 2022

A B, représenté par Me Verilhac, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier Robert Buisson de Lisieux à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202874_20240312

Administratif

12 mars 2024

B, représenté par la SCP Silie Verilhac et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le récépissé Réf. 44 en date du 17 mai 2022 du préfet de la Seine-Maritime portant remise d'un permis de conduire

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