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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603058_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans le cadre de cette dernière requête, les services de la préfecture du Val-de-Marne ont transmis à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902728_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2019, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne demande sa mise hors de cause.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303467_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

E un arrêté du 17 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités suisses.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400983_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, condamner le préfet du Val de Marne à lui verser cette somme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2518198_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2406185_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, condamner la préfète du Val-de-Marne à lui verser cette somme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311464_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En l'espèce, par un arrêté n° 2022/02671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 23 de la préfecture du Val-de-Marne, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2510136_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2401662_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313716_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la préfète du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2517628_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

D..., cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement de la préfecture du Val-d’Oise, pour signer notamment toute obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d’un délai de départ

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207944_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413366_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, condamner la préfète du Val-de-Marne à lui verser cette somme.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2509595_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet du Val d’Oise du 25 février 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403959_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce le 20 août 2025. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510564_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412459_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, condamner le préfet du Val de Marne à lui verser cette somme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301020_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

B demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français. Par un second arrêté du même jour, dont M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502692_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer une

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2209014_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés.

Source officielle

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