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A ce titre, le maire de la commune de Sancoins a rendu un avis favorable à cette proposition et le préfet a précisé dans son arrêté d'enregistrement que l'usage futur du site sera agricole.

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Juge unique cellule 7

DTA_2200397_20230322

Administratif

22 mars 2023

département du Lot en leur demandant d'instruire le dossier ne constitue pas un recours administratif préalable ; - il a intégré le 18 septembre 2018 la résidence autonomie de Puy-L'évêque et est revenu vivre

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Juge unique cellule 7

DTA_2105952_20230208

Administratif

8 février 2023

841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII

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Juge unique cellule 7

DTA_2301201_20240705

Administratif

5 juillet 2024

termes de l'article D. 211-10-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L.211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III

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Juge unique cellule 7

DTA_2100512_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, relevant du chapitre V du titre II du livre VIII relatif aux dispositions contentieuses communes aux aides personnelles au

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Cellule juge unique

DTA_2304997_20250219

Administratif

19 février 2025

de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII

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REFERE

DTA_2401684_20240712

Administratif

12 juillet 2024

C est démuni de documents d'identité et de séjour, qu'il est inconnu des autorités alors qu'il a déclaré vivre depuis plus de deux ans en France, où il est entré irrégulièrement, qu'il est célibataire,

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5ème Chambre

DTA_2408301_20250910

Administratif

10 septembre 2025

D ne peut être regardé comme établissant vivre avec son épouse par la production d'attestations affirmant la continuité de leur vie commune, au demeurant rédigées postérieurement à la décision attaquée

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10eme Chambre

DTA_2109898_20240109

Administratif

9 janvier 2024

personnes extérieures à l'administration pénitentiaire, alors même qu'il ne dispose que d'une voix consultative, constitue une garantie reconnue à la personne détenue, dont la privation est de nature à vicier

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Juge unique cellule 7

DTA_2103490_20230208

Administratif

8 février 2023

les indus doivent être répartis équitablement entre lui et son ex-compagne, Mme C ; - le remboursement le met dans une situation financière délicate compte tenu de ses ressources disponibles pour vivre

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Juge unique cellule 7

DTA_2300131_20240515

Administratif

15 mai 2024

liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et services régis par le présent chapitre sont, sous réserve de l'habilitation mentionnée à l'article L. 313-6, prises en charge : () VIII

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1ère chambre

DTA_2203087_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 février 2023, 22 juillet 2024 et 30 juillet 2025, la société The Valspar (France) Corporation SAS, représentée par Me Sandrin-Deforge, conclut au rejet de

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Juge unique cellule 7

DTA_2101602_20221026

Administratif

26 octobre 2022

D et elle-même avaient pour projet commun d'acheter B maison pour vivre ensemble et en harmonie.

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Juge unique cellule 7

DTA_2204939_20240103

Administratif

3 janvier 2024

logement et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 831-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII

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Juge unique cellule 7

DTA_2202137_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Le requérant a déclaré vivre en concubinage avec Mme B à compter du 1er janvier 2018.

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Cellule juge unique

DTA_2304164_20250122

Administratif

22 janvier 2025

précarité dans laquelle il se trouvait, et dans laquelle il se trouve toujours ; à la suite du non-renouvellement de son contrat postdoctoral à Londres, il a été contraint de rentrer en France pour vivre

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Cellule juge unique

DTA_2304351_20250205

Administratif

5 février 2025

prestations familiales et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII

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Juge unique cellule 7

DTA_2107221_20230503

Administratif

3 mai 2023

A l'occasion de sa déclaration de changement de situation familiale en juin 2021, Mme D a déclaré vivre maritalement avec M. B à compter du 5 décembre 2020.

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Juge unique cellule 7

DTA_2103200_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Mme E bénéficie du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de décembre 2017 et déclarait vivre avec son époux chez leur fils M. K E depuis le 14 février 2018.

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Juge unique cellule 7

DTA_2101736_20221207

Administratif

7 décembre 2022

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