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C B, représenté par Me Sylvain, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

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Eloignement 72 heures

DTA_2504671_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Sylvain Pelleteret, secrétaire général pour les affaires régionales, auquel le préfet de la Gironde a régulièrement donné délégation de signature, ainsi que cela a été dit au point 4. 9.

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3ème Chambre

DTA_2509365_20260430

Administratif

30 avril 2026

Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait, sans méconnaitre les stipulations du 2 de l’article 6 l’accord franco-algérien rappelées au point 4, opposer à Mme B... l’absence de communauté

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Reconduite à la frontière

DTA_2501717_20250627

Administratif

27 juin 2025

Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l'effacement du signalement de M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513288_20251029

Administratif

29 octobre 2025

Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône, en ne délivrant pas un tel document, a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au travail de M. A.... 7.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600510_20260316

Administratif

16 mars 2026

Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois.

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3ème Chambre

DTA_2106467_20240213

Administratif

13 février 2024

Du 5 février au 17 décembre 1966, embarqué sur le porte-avions Foch, il a été affecté en Polynésie à Mururoa, Hao, Papeete et dans l'archipel des Gambiers.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203552_20221207

Administratif

7 décembre 2022

G C, représenté par Me Sylvain Saligari, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

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3ème Chambre

DTA_2302963_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Sylvain Naviaux, vice-président de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville, qui dispose d’une délégation de fonctions et de signature en matière d’autorisations d’occupation des sols,

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Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2203764_20220810

Administratif

10 août 2022

Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois.

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3ème chambre

DTA_2204041_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Il ressort des mentions portées sur la mise en demeure de payer adressée à M.

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Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302170_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513588_20250726

Administratif

26 juillet 2025

Il soutient que le bâtiment montre de nombreux désordres : - Structure affaiblie dû à la corrosion avancée des armatures, aux fissurations importantes des murs porteurs et planchers, aux décollements

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402256_20240918

Administratif

18 septembre 2024

, il aurait entrepris des démarches afin de récupérer des points ; la décision porte ainsi une atteinte grave et immédiate à sa situation ; - un moyen est, en outre, propre à créer un doute sérieux

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2201483_20221109

Administratif

9 novembre 2022

des deux tibias qui s'accompagne d'hématomes et des dermabrasions ayant nécessité une immobilisation avec attelle qui a fait l'objet, par la suite, de nombreuses séances de rééducation et un stress post

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2200080_20230531

Administratif

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 janvier 2022, le département du Var, représenté par la Selarl Abeille et Associés agissant par Me Sylvain Pontier, demande au

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402986_20240619

Administratif

19 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Mme A B, représentée par Me Sylvana Giron Abarca, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302294_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506023_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois.