TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 21 février 2022, le 22 février 2022 et le 25 mars 2022, M. A E, représenté par Me Ashkhen Harutyunyan, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il a subi des suites d'une chute, dans une bouche d'égout, dont il expose avoir été victime le 12 janvier 2021 ; 
 2°) de condamner la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à verser la somme de     11 800 euros en raison des différents préjudices qu'il a subis ; 
 3°) de mettre à la charge de la Métropole la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il a été victime d'une chute dans une bouche d'égout en raison de travaux effectués pour le compte de la ville de Marseille et de la Métropole Aix-Marseille-Provence sans qu'aucune signalisation n'ait été apposée ; 
 - cette chute a engendré une entorse de la cheville gauche, des douleurs au niveau des deux tibias qui s'accompagne d'hématomes et des dermabrasions ayant nécessité une immobilisation avec attelle qui a fait l'objet, par la suite, de nombreuses séances de rééducation et un stress post traumatique. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2022 et le 28 avril 2022, la Métropole Aix-Marseille Provence et la SMACL assurance, représentées par Me Sylvain Pontier, concluent, à titre principal, au rejet de la requête de M. A E, à titre subsidiaire, à " ramener l'indemnisation du requérant ", et de mettre à la charge de M. E la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par les exposants et non compris dans les dépens. 
 Elles soutiennent que : 
 - en l'absence de preuve de la matérialité des faits, la responsabilité de la Métropole ne peut être retenue ; 
 - M. E ne démontre pas de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; 
 - la responsabilité de la Métropole doit être exonérée partiellement ou totalement au regard de l'imprudence de la victime. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la caisse centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Muriel Josset, vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction  ". L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. En outre, une mesure d'expertise ne saurait être ordonnée si elle tend à soumettre à l'expert une question de droit. 
 2. Pour s'opposer à l'expertise sollicitée, la Métropole Aix-Marseille Provence invoque l'absence de matérialité des faits allégués, l'absence de défaut d'entretien normal des travaux réalisés et l'imprudence de M. E qui serait de nature à exonérer totalement ou partiellement la responsabilité de la Métropole. Toutefois il résulte de l'instruction que              M. E produit une attestation d'intervention des marins-pompiers de Marseille en date du 23 mars 2021 attestant qu'une intervention a eu lieu le 12 janvier 2021 dans le but de secourir une personne blessée, M. E, suite à une chute sur la voie publique située 11 boulevard Nardy, 13013 Marseille, ainsi que de nombreuses photos et documents médicaux. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que M. E ne justifierait pas suffisamment, au stade des référés et sans préjudice du recours au fond, de la matérialité des faits et du lien de causalité. Si la ville de Marseille soutient qu'aucun défaut d'entretien normal n'est constaté et que l'accident résulte d'une imprudence de M. E, ces circonstances sont sans incidence sur l'utilité de la demande d'expertise, dès lors qu'il n'appartient pas au juge des référés expertise de se prononcer sur la responsabilité de la personne publique. Ainsi, la demande de     M. E, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 3. En revanche, il y a lieu de rejeter les conclusions de fond de M. E tendant à la condamnation de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à verser la somme de 11 800 euros en raison des différents préjudices qu'il a subis et sur lesquelles il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer. 
 Sur les frais d'instance :  
 4. L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou de M. E la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1: Le docteur  D B, exerçant à l'institut marseillais d'orthopédie, 118 rue Jean Mermoz à Marseille (13008), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) examiner M. E et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. E, les lésions constatées, les modalités de traitement et leur évolution ; dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l'accident survenu le 12 janvier 2021 ou d'un état antérieur ou postérieur ; décrire la nature des blessures et leur importance ; 
 3°) déterminer les dates de consolidation des blessures de M. E, donner son avis sur les taux d'incapacité temporaire et permanent résultant des blessures dont le requérant est atteint, en tranchant, le cas échéant, la question de l'imputabilité ; 
 4°) d'indiquer les soins, traitements et interventions dont M. E a fait l'objet ainsi que les soins, traitements et interventions éventuellement prévisibles ; 
 5°) Préciser la nature et évaluer l'importance de l'ensemble des préjudices de              M. E liés à ses blessures en se prononçant sur l'existence, le taux et la durée des déficits fonctionnels temporaires, l'existence, le taux et la durée des déficits fonctionnels permanents, sur  les souffrance endurées, sur le préjudice d'agrément, sur le préjudice moral, sur les préjudices esthétiques temporaire et permanent, sur les pertes de gain professionnels actuels et futurs, les troubles relatifs aux conditions d'existence ; 
 6°) Déterminer si l'état de M. E est susceptible de modifications, en aggravation ou en amélioration : dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et si un nouvel examen est nécessaire, d'en indiquer le délai et, éventuellement, de le chiffrer ; 
 7°) d'une façon générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires           (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E, à la Métropole Aix-Marseille Provence, la caisse centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à la SMACL assurance et à l'expert, le docteur B. 
 Fait à Marseille, le 9 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière