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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503184_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
C et Stefan Tran-Tien-Rosner, Mme et M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207961_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
les zones naturelles, agricoles ou forestières la délimitation à titre exceptionnel d’un STECAL.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106228_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
le programme local d'habitat 2017-2022 en raison de la suppression de la zone Nv sur le territoire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux et l'absence de secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2425740_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
laquelle la commission d'attribution des logements et d'examen d'occupation des logements (CALEOL) de la société Elogie-SIEMP a refusé de lui attribuer le logement de type F2 situé 3, place du Général-Stefanik
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001898_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
zone N du plan local d'urbanisme : " Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R421.19k et R421.23f du Code de l'urbanisme à condition de les mettre en culture. 5) De plus dans le STECAL
Source officielle2ème chambre
DTA_2100740_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
respectées ; - le classement de la parcelle A n°1290 en zone naturelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'institution d'un secteur de taille et capacité d'accueil limitées (STECAL
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001743_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En ce qui concerne les STECAL 7.
Source officielleChambre 1
DTA_1900610_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par un arrêté n° 18-01986 du 10 décembre 2018, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Puy-de-Dôme a donné à Mme Steffan, secrétaire générale de la préfecture
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301718_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme Steffan, secrétaire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304499_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
arrêté n° 25-035 du 30 janvier 2023, publié le même jour au recueil spécial n° 76-2023-009 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme Béatrice Steffan
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300742_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Si la DDT a suggéré de reclasser plusieurs équipements publics, dont le cimetière, en secteur Ne, elle n’a fait aucune mention de l’instauration d’un STECAL portant sur ce cimetière.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400469_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
communes des Terres du Haut Berry de convoquer le conseil communautaire afin de prescrire la modification ou la révision du PLUi en vue de reconnaître un secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910307_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par une délibération du 4 juillet 2019, la communauté de communes a approuvé le PLUi, qui classe en secteur Ava correspondant à un secteur de taille et capacité d'accueil limitées (STECAL) pour une aire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
S'agissant du caractère exceptionnel des STECAL : 47.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402309_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Si la requérante invoque la méconnaissance par le règlement du PLUi-D de l’article L. 151-13 du code de l'urbanisme relatif aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) qui peuvent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108701_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à la modification simplifiée du plan local d'urbanisme afin de créer un STECAL
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409162_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B, se borne à affirmer qu'il est " recevable à solliciter le bénéfice " des dispositions relatives à la procédure dite de " STECAL ". Ce seul moyen soulevé par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000820_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, rien ne s'opposait à ce que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal identifient les STECAL correspondant à des hameaux au moyen d'une analyse répondant à une dizaine de critères
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205274_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
communauté d'agglomération " Montélimar Agglomération " a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme intercommunal emportant création de secteurs de taille et capacité d'accueil limitées (STECAL
Source officielle3ème chambre
DTA_2002385_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
S'il ressort également des pièces du dossier qu'à l'issue de l'enquête publique, seuls 17 STECAL ont été maintenus sur les 29 annoncés dans le mémoire de la MACS produit en réponse aux avis des personnes
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