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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1705940_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer le montant de l'astreinte dû par l'Etat à la somme totale de 16 200 euros (seize mille deux cents euros).
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401857_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403699_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
juge des référés a étendu l'expertise à : - la société SNCF Gares et Connexions, - la commune de Saint-Cloud, - la société Enedis, - la société Gaz réseau Distribution France, - la société SEIP
Source officielle4ème chambre
DTA_2514528_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302528_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il s'est inscrit dans des cours supplémentaires de langue française au sein de l'université de Rouen.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111606_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2021-1836 du 18 juillet 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle7ème Chambre
DTA_2217244_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B, qui a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance entre ses seize ans et sa majorité, conteste la décision de refus de titre de séjour du préfet des Hauts-de-Seine prise au motif
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300049_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ayant alors été regardé comme étant âgé de seize ans, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance le 24 février 2020.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201679_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime a produit à l'instance les huit annexes de l'arrêté attaqué.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404489_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2520989_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500725_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A B, représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 18 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301760_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de titre de séjour de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2413400_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A D, représenté par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303069_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B A, représenté par Me Quèvremont puis Me Montreuil, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2211962_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214253_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208016_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance, le 6 mars 2019, soit avant l'âge de seize ans.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207861_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 avril 2022 est annulé.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301591_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
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