TA93 · 7ème Chambre — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 août 2021 et 11 novembre 2021, M. B E, représenté par Me Dorier, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié ou travailleur temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît son droit à être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun de ses moyens n'est fondé. 
 Par une décision en date du 31 janvier 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. E. 
 Par une ordonnance du 5 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Dorier, pour M. E, présent, qui reprend ses conclusions et moyens, 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant malien né le 12 février 2002, a sollicité le 23 octobre 2020 la régularisation de son séjour sur le fondement de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 juillet 2021, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par une décision du 31 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a accordé au requérant l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-1836 du 18 juillet 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme D C, cheffe du pôle refus de séjour et interventions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque la décision en cause a été prise, à l'effet de signer notamment la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions sur le fondement desquelles M. E a présenté sa demande et expose les motifs pour lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré, au regard de sa situation personnelle et familiale qu'il n'entrait pas dans leurs prévisions. Elle satisfait ainsi les exigences de motivation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, quel que soit le bien fondé des motifs sur lesquels elle repose. Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. E. 
 5. En troisième lieu, si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de  
 l'Union européenne concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Il ressort des pièces du dossier que M. E a été mis à même, dans le cadre de l'instruction de sa demande de délivrance de titre de séjour, de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance  entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française ()". 
 7. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié" ou "travailleur temporaire", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. E est entré en France le 23 juillet 2018 à l'âge de seize ans, et qu'il a bénéficié à compter de cette date d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Saint-Denis. À sa majorité, le  
 12 février 2020, il a signé avec le département de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale, un contrat d'accueil dit " jeune majeur " prévoyant le maintien de sa prise en charge, valable jusqu'au 12 juillet 2020 et renouvelé deux fois jusqu'au 13 août 2021. Il fait valoir qu'il a intégré, dès le mois de janvier 2019, le dispositif masterclass " Initiative pour l'emploi des jeunes ", qu'il a obtenu le 9 septembre 2019 un diplôme initial de langue française, qu'il a accompli un stage au sein de l'entreprise Sodexo pour la période allant du 8 octobre 2019 au 18 octobre 2019, puis au sein de l'entreprise Au Canal 8 pour les périodes du 10 mars 2020 au 20 mars 2020 et du 23 juin 2020 au 7 juillet 2020, et enfin, au sein de l'entreprise MLJ Food pour les périodes du 18 mars 2021 au 1er avril 2021 et du  
 2 avril 2021 au 18 avril 2021. Il fait également valoir qu'il a intégré le dispositif du plan régional d'investissement dans les compétences en septembre 2020 et qu'il s'est préinscrit au mois  
 d'avril 2021 en CAP " Cuisine " au sein du CEFAA Industrie hôtelière de Villepinte pour l'année scolaire 2021-2022. Toutefois, M. E ne justifiait pas suivre, à la date de l'arrêté attaqué, une formation professionnelle, au sens de l'article L. 435-3 précité, depuis plus de  
 six mois et ne remplissait donc pas la condition requise par cet article. Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article précité. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. E a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance à compter du 23 juillet 2018 puis a bénéficié à compter de sa majorité d'un accompagnement dans le cadre d'un contrat d'accueil jeune majeur, renouvelé jusqu'au  
 12 décembre 2020. L'intéressé fait valoir qu'il a travaillé pour la période du 26 avril 2021 au  
 15 août 2021 auprès de la société Livry construction en qualité de manœuvre et qu'il est pris en charge pour ses problèmes de santé. En outre, si M. E soutient qu'il n'a plus de lien avec sa famille restée dans son pays d'origine, il n'apporte aucune précision au soutien de cette allégation ni aucune pièce permettant d'en justifier. S'il se prévaut d'une insertion dans la société française, il n'a mené à son terme aucun réel projet de formation diplômante, malgré la prise en charge éducative dont il a bénéficié. Dans ces conditions et eu égard à la durée de présence en France, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé par la voie de l'exception et tiré de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français qui ne fixe pas le pays de destination. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président,  
 M. Laforêt, premier conseiller, 
 M. Thebault, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur,  
 Signé 
 J. A   
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 E. Laforêt 
 La greffière, 
 Signé 
 I. Serveaux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.