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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2407325_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
avec le handicap n’entrant dans aucune des catégories pour lesquelles des autorisations spéciales d’absence sont légalement prévues ; - le pouvoir réglementaire reconnu à tout chef de service ne saurait
Source officielleChambre 1
DTA_2002261_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ce modèle hydrométéorologique, dénommé " Safran/Isba/Modcou " (SIM), combine à la fois des observations météorologiques, dont les précipitations mesurées à partir des 3 189 points de mesures pluviométriques
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404047_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Cette qualité de co-organisatrice ne saurait se déduire de la circonstance que cette conférence prévoit la prise de parole d'une candidate à l'élection des membres du Parlement européen du 9 juin 2024
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607468_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En outre, Mme B... ne saurait sérieusement se prévaloir d’une rupture d’égalité ou une discrimination entre les citoyens selon le mode de délivrance des actes d’état-civil, à distance ou sur site.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006556_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
la société Louis Mercier ; - elle n'est pas davantage l'exploitante de l'activité de cette société, ni la détentrice des déchets polluants observés sur le site ; - la remise en état du site ne saurait
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218324_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A, qui n'a été privé d'aucune garantie, ne saurait faire grief à la commission disciplinaire d'avoir statué au terme d'un délai prolongé, pour la prise en compte d'éléments qu'il avait transmis deux jours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2409469_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
pour le centre hospitalier intercommunal de rembourser les débours exposés par la caisse n'est pas sérieusement contestable ; - le bien-fondé de ce rapport, qui a été établi contradictoirement, ne saurait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401492_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il n'appartient pas au juge administratif, qui ne saurait faire œuvre d'administrateur, d'octroyer la nationalité française à une personne sollicitant sa naturalisation quand bien même celle-ci remplirait
Source officielleChambre 2
DTA_2001000_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B a, en réponse à la demande du maire en ce sens, supprimé ce profil administrateur sans tarder ne saurait suffire à ôter aux faits leur caractère fautif. 12. En troisième lieu, si M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301495_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210586_20220826
26 août 2022
26 août 2022
lui être reproché de ne pas avoir sollicité le bénéfice d'un temps partiel pas plus qu'il ne saurait lui être imposé d'exercer ses fonctions à temps partiel et de subir la baisse de rémunération qui en
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202491_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103370_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delzangles ; - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique ; - les observations de Me Sauret, représentant la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2100085_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
; aucune indemnisation ne saurait être allouée au titre des pertes de gains professionnels actuels ; - l'assistance permanente à tierce personne ne saurait être indemnisée au-delà de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105451_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Juste, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique, - et les observations de Me David Porta, représentant la société TBM SAS et de Me Sauret, représentant la commune d'Aix-en-Provence.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401834_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302122_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Compte tenu des justificatifs versés au dossier, le préjudice économique de Mme E ne saurait être inférieur à 300 000 euros. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2416183_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Un classement ne saurait donc être prononcé en application de ces dispositions avant même que le délai imparti par la mise en demeure ne soit expiré.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103647_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par suite, celui-ci ne saurait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts qui ne bénéficie qu'aux créations ou reprises d'entreprise intervenues après le 1er
Source officielle4ème chambre
DTA_2004108_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En premier lieu, pour apprécier si la sécheresse constatée en 2019 présentait un caractère anormal et intense, l'administration s'est fondée sur les données fournies par Météo France et l'outil SIM (Safran
Source officiellePage 4 sur 4762
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