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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2402313_20240309

Administratif

9 mars 2024

9 mars 2024

de police ne justifie pas avoir saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge dans les délais prévus par l'article 23 dudit code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404285_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

de Saint-Romain-en-Gal ; 2°) de mettre à la charge du département du Rhône la somme de 3 500 euros au titre des frais du litige.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226599_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2109059_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Les autorités roumaines ayant donné leur accord le 16 mars 2020, le préfet de police a, par un arrêté du 5 juin 2020, décidé du transfert de M. A à ces autorités.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304463_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Le préfet établit, en outre, que les autorités roumaines ont fait connaître leur accord à la reprise en charge de l'intéressé le 19 juin 2023. Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320197_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305364_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ils soutiennent que l'état de santé de leur enfant et de son père font obstacle à son affectation au collège Romain Rolland.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101742_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

qualité de représentant légal de son fils D A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le chef d'établissement du collège Jules Romains

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321005_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320194_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2213906_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police ne justifie pas avoir saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308869_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de département en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308872_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de département en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203922_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

La commune de Romans-sur-Isère fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée du mémoire en réclamation prévu par l'article 50.1 du CCAG Travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501997_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Les mesures d’expertise demandées par Mme A... entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226006_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503798_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

dès lors que la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille lui propose un contrat à durée indéterminée à temps complet au collège Joseph d'Arbaud de Vaison-la-Romaine

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306807_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu l'article 4 précité du règlement (UE) n°604/2013.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206259_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Roso et la SELARL Romain Darrière ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226009_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

B se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un

Source officielle

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