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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200421_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
accordé à la SASU M.A.T. un permis de construire en vue de la démolition d'une maison d'habitation et de l'édification d'une résidence de deux bâtiments comportant 30 logements de type F2 à F4 sur une parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200509_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 140 161,69 euros et 30 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral résultant de la divagation de bovins élevés sur une parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306886_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
C, cadastrée section A, parcelle n° 1118 ; * constater et décrire les écoulements d'eau et inondations affectant la propriété du requérant, préciser leur nature, leur date d'apparition et leur importance
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200191_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du 3 février 2022 par lequel le maire de Sainte-Luce a sursis à statuer sur sa déclaration préalable de travaux portant sur la construction d'un studio de type F2 en structure viroc et bois sur les parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200211_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
préalable de travaux qu'il a déposée en vue de l'installation d'un panneau photovoltaïque d'une surface totale de 26 m² sur la toiture de la maison individuelle dont il est propriétaire, implantée sur une parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400517_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A B, représenté par Me Lecatre, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'organiser une tentative de conciliation avec la commune d'Aurouer ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200710_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par une demande du 18 mars 2022, la SCI Gafcama a sollicité un permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AC n° 1226 et 1227, au lieu-dit la Prairie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200214_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un arrêté du 16 octobre 2014, le maire du François a délivré à la société Corail un permis de construire un immeuble de bureaux sur la parcelle cadastrée section P n° 1316, située Cotonnerie Sud, sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200541_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'annuler le protocole d'accord transactionnel conclu le 6 août 2021 entre la ville du Diamant et la SARL COFIC à l'occasion d'un différend résultant de l'implantation d'une station d'épuration sur une parcelle
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200385_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Au cours de l'audience publique du 12 juillet 2022, tenue en présence de Mme Lemaître, greffière d'audience, Mme Monnier-Besombes, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000525_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C A, représenté par Me Lemaire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à la fermeture administrative pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200315_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
part, d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel la maire de Ducos a délivré à la société Sogerim Antilles un permis de construire trois immeubles d'habitation collective de 51 logements sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401179_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
date du 7 novembre 2023 par laquelle la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Nord a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable aux parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403886_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que par un arrêté du 25 avril 2024, pris en application de la loi du 29 décembre 1892, le préfet de l'Hérault l'a autorisée à pénétrer et à occuper temporairement ces parcelles pour l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304400_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Elle soutient que compte tenu de l'ampleur, de la nature des travaux et de la présence des parcelles bâties à proximité, la mesure sollicitée est utile avant le démarrage des travaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400017_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023, par lequel le maire du Carbet a rejeté sa demande de permis de construire, en vue de l'édification d'une micro-distillerie et d'un bâtiment administratif, sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200190_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'utilité publique ' " ; 2°) d'annuler la décision du maire de la commune du Lamentin du 18 août 2021 portant non-opposition tacite au projet d'implantation d'un pylône de téléphonie mobile sur une parcelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2006849_20230210
10 février 2023
10 février 2023
ZA 260 de la commune d'Ecques, cette parcelle étant distincte et non contiguë de celle lui appartenant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413916_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 octobre 2024 et le 19 novembre 2024, la société Energies 2 L'élevage, représentée par Me Lemaire, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100760_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A C est propriétaire d'une parcelle située au bourg des Anses d'Arlet sur laquelle est implantée une construction à usage d'habitation.
Source officiellePage 4 sur 6