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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300625_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La SAS Hôtel des remparts soutient que : *par bail commercial prenant effet au 1er janvier 2014, la commune d'Aigues-Mortes a mis à sa disposition un immeuble sur la parcelle cadastrée section AA n°
Source officielle4ème chambre
DTA_2004713_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La société Courtal Neuf exploite des parcelles viticoles, dont les parcelles cadastrées CK121 et D1275 sur le territoire de la commune de Fleury d'Aude, dans l'aire géographique des AOC Languedoc et la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201753_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
conseil municipal de la commune de Touques autorisant H, d'une part, à solliciter le président de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie pour une délégation du droit de préemption urbain pour les parcelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il est constant que la parcelle 181 AP n°189 citée au point 1 relève du domaine privé de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501520_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
la carte "mobilité inclusion" portant la mention "stationnement pour personnes handicapées" mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, aux véhicules bénéficiant d'un label
Source officielle1ère chambre
DTA_2301224_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les parcelles cadastrées section E 1021, 1130 et 1129, situées sur le territoire de la commune de Chambles, ont été classées en zone agricole, tandis que la maison d'habitation implantée sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007243_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B, représenté par Me Laborie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a refusé de lui accorder un permis de construire pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302609_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
« agriculture biologique » et est susceptible d’entraîner, pour les agriculteurs concernés, la perte de ce label.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003656_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
le chemin privé constitué notamment par leur parcelle.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507454_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
étaient circonscrits à la parcelle BP23 et à la seule journée du 6 novembre 2025, date à laquelle les requérants ont déposé leur recours en référé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202421_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
B D, propriétaire d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AE n°13 a exercé un recours gracieux auquel il n'a pas été répondu.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108406_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Les constructions peuvent s'implanter sur les limites se´paratives de fond de parcelles ou en retrait de ces limites.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200109_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par courrier du 30 juillet 2021, la société Ecocert lui a adressé, par voie de conclusions de certification, une décision de déclassement de la parcelle contaminée et de la récolte de blé d'hiver issue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300174_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En l'espèce, les cartes communales des anciennes communes de Lebreil et Valprionde classent les parcelles concernées par le projet en litige en zone non-constructible. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002636_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
F E, représenté par Me Laborie, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900947_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Toutefois, aucune disposition ni aucun principe n'exige que le rapport de présentation fournisse parcelle par parcelle les motifs des classements opérés par le plan local d'urbanisme. 12.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201559_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Soorts-Hossegor a refusé de faire droit à une seconde demande de prorogation du permis de construire qui leur a été accordé le 21 juin 2018 pour la rénovation et la surélévation d'une maison existante sur la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2201448_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
décision du 29 mars 2022 par laquelle le comité de certification de la société par actions simplifiée (SAS) Siqocert a retiré le bénéfice de toute appellation d'origine contrôlée à l'ensemble de la parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201636_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Phoenix France Infrastructures pour la construction et l’installation d’un pylône d’antenne-relais de téléphonie mobile sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404547_20240830
30 août 2024
30 août 2024
d'Agonès portant résiliation, au 30 juin 2024, de la convention d'occupation du domaine public communal d'Agonès et mise à disposition d'équipements publics pour la pratique du canoë-kayak sur les parcelles
Source officiellePage 4 sur 6