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Ces fautes ouvrent droit à l'indemnisation de plusieurs préjudices : - un préjudice financier consécutif à son placement en congé maladie ordinaire, à hauteur de 2 000 euros ; - la perte de primes

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4ème Chambre

DTA_2405816_20250610

Administratif

10 juin 2025

responsabilité de la commune de Puteaux doit être engagée pour faute dès lors qu'elle ne l'a pas protégé du harcèlement moral qu'il a subi ; - la responsabilité sans faute de la commune de Puteaux peut

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4ème Chambre (JU)

DTA_2212578_20230727

Administratif

27 juillet 2023

décision ministérielle " 48 SI " du 9 août 2022 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduire ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et l'informant de la perte

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4ème Chambre

DTA_2306997_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Dès lors, elle ne peut utilement être opposée à la décision attaquée qui est une mesure de police administrative.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2410916_20250527

Administratif

27 mai 2025

B déclare se désister de sa demande d'annulation des pertes de points liées aux infractions des 12 septembre 2023, 5 janvier 2023, 15 décembre 2022, 14 novembre 2022, 17 mai 2022, 16 mai 2022, 24 avril

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412568_20250108

Administratif

8 janvier 2025

B A, représenté par Me Nina Potier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite née le

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4ème Chambre

DTA_2203557_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Ainsi, le requérant ne peut en déduire que le lien entre la cause économique et le licenciement n'est pas caractérisé et le moyen doit être écarté. 9.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2311285_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Il résulte de ce qui précède que la décision référencée " 48 SI " notifiée le 26 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2202453_20230330

Administratif

30 mars 2023

ministérielle référencée 48 SI du 17 novembre 2021 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et l'informant de la perte

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4ème Chambre

DTA_2506572_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

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4ème Chambre (JU)

DTA_2200747_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2400513_20250424

Administratif

24 avril 2025

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 99 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la perte

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602064_20260317

Administratif

17 mars 2026

B..., représenté par Me Nina Potier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 novembre 2025 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord l’a

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4ème Chambre

DTA_2304508_20250610

Administratif

10 juin 2025

D'autre part, il résulte de l'instruction que la perte financière de M. D était dû à ses placements en congé de longue maladie puis en congé de longue durée.

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4ème Chambre

DTA_2201258_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Toutefois, le requérant n'établit aucunement le lien entre sa perte d'emploi et la situation économique au mois de février 2021.

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4ème Chambre

DTA_1916417_20221013

Administratif

13 octobre 2022

titre du préjudice financier, la somme de 7 200 euros en raison du préjudice moral résultant de l'impossibilité de se loger dans une zone proche de son lieu de travail et la même somme au titre de la perte

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4ème Chambre

DTA_2104388_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Par suite, cette différence de traitement est objectivement justifiée et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 du traité sur l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 6.

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4ème Chambre

DTA_2104991_20230706

Administratif

6 juillet 2023

due, ne peut par suite qu'être écartée.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2109209_20221128

Administratif

28 novembre 2022

juin 2020, 19 juin 2020 à 12 heures 27 et 19 juin 2020 à 20 heures 06 ; 3°) de prononcer l'annulation de la décision " 48 SI " du 4 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte

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