CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, - De condamner la commune de Morières-lès-Avignon à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601543_20260306

Administratif

6 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, l’association des propriétaires et résidents du Val de Mollières (APREVAM) et l’association MOLIERENC représentées par Me Berthelot

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203279_20241112

Administratif

12 novembre 2024

C A, représenté par Me Mothere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le maire de Cuers s'est opposé à sa déclaration préalable

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402263_20240809

Administratif

9 août 2024

B D et Mme C A épouse D, représentés par Me Tartanson, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le projet de délibération n°2024-02-008 du conseil municipal de Morières-lès-Avignon relatif à l'incorporation

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402264_20240809

Administratif

9 août 2024

C A, représentés par Me Tartanson, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le projet de délibération n°2024-02-008 du conseil municipal de Morières-lès-Avignon relatif à l'incorporation dans le domaine

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402268_20240809

Administratif

9 août 2024

B A et Mme C A, représentés par Me Tartanson, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le projet de délibération n°2024-02-008 du conseil municipal de Morières-lès-Avignon relatif à l'incorporation dans

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402269_20240809

Administratif

9 août 2024

D B et Mme A C, représentés par Me Tartanson, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le projet de délibération n°2024-02-008 du conseil municipal de Morières-lès-Avignon relatif à l'incorporation dans

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402270_20240809

Administratif

9 août 2024

A E et Mme C D épouse E, représentés par Me Tartanson, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le projet de délibération n°2024-02-008 du conseil municipal de Morières-lès-Avignon relatif à l'incorporation

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601307_20260331

Administratif

31 mars 2026

mai 2025 par lequel le préfet de Vaucluse s’est opposé à sa déclaration préalable déposée pour la construction d’un parc photovoltaïque sur un délaissé autoroutier sur le territoire de la commune de Morières-lès-Avignon

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300927_20230320

Administratif

20 mars 2023

B, fonctionnaire territorial, demande la suspension de l'arrêté du 6 février 2023 du maire de Morières-lès-Avignon portant réintégration à compter du 15 février 2023. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301458_20230515

Administratif

15 mai 2023

B dirigées contre la commune de Morières-les-Avignon qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515154_20251215

Administratif

15 décembre 2025

représentées par Me Mallon, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Roche la Molière

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211995_20230120

Administratif

20 janvier 2023

la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Sagesse Moshete

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301012_20230324

Administratif

24 mars 2023

l'arrêté du 10 mars 2023 le plaçant en position de service non fait du 15 février au 10 mars inclus et procédant à une retenue sur son salaire du mois de mars 2023 ; - d'enjoindre à la commune de Morières-lès-Avignon

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524087_20250822

Administratif

22 août 2025

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision de la rectrice de l'académie de Paris du 1er juillet 2025 portant affectation de son fils B E en classe de 4ème au collège Molière

Source officielle

4ème chambre

DTA_2304142_20260128

Administratif

28 janvier 2026

B..., représenté par Me Mothere, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet du Var l’a expulsé du territoire français au motif d’une menace grave pour l’ordre

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501721_20250514

Administratif

14 mai 2025

Privat, juge des référés ; - les observations de Me Mirabel pour la requérante ; - les observations de Me Mothere pour la défenderesse.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502475_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Elle soutient que : - elle est propriétaire d’une maison à usage d’habitation, cadastrée section AE n° 272, sise dans la commune de Monthermé ; - au cours du mois de janvier 2024, la commune a effectué

Source officielle

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2308800_20230628

Administratif

28 juin 2023

le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal d'annuler les opérations électorales ou de procéder à la rectification du procès-verbal des opérations électorales organisées dans la commune de Monnières

Source officielle

Page 4 sur 12

← Précédent Suivant →