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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105932_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
n'a pas pour effet de rendre les stipulations du règlement intérieur du lotissement opposables à l'autorisation d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400724_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Littoral et qu’il est caduc.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400726_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Littoral et qu’il est caduc.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403170_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107151_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
état de leurs écritures, d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Voglans a accordé un permis d'aménager à l'Office public de l'habitat (OPAC) de la Savoie pour l'aménagement d'un lotissement
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500205_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
quant à la légalité de l'arrêté en litige dès lors que, reprenant l'argumentation développée dans sa requête en annulation jointe et à laquelle elle se réfère, l'arrêté en litige a qualifié, à tort, de caduc
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210592_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle soutient que : - elle dispose de la qualité et d'un intérêt pour agir ; en particulier, le compromis de vente n'était pas caduc à la date de la décision de préemption attaqué ; en tant que de besoin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203166_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
par la SCP CGCB et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel la maire de Pujaut a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204628_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
, conformément à l'article L. 600-12 du même code, par l'effet d'une annulation contentieuse intervenue postérieurement à l'autorisation du lotissement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103751_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... ont déposé une demande de permis d’aménager portant sur la création d’un lotissement de 3 lots « Les Hirondelles » situé sur les parcelles cadastrées B n°400, B n°401 et B n°402.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200019_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
construction d'une piscine ; ils demandent au tribunal : - à ce qu'il soit demandé à la commune de Bellefond " de bien vouloir suivre l'ouvrage afin que les travaux soient respectueux des règles et de la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2000295_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'article L442-14 du même code dispose que : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le
Source officielle10eme Chambre
DTA_2408473_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Mme A... n’établit ni le caractère caduc des essences ni qu’ils aient été tous coupés ou incendiés.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203723_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La SARL Gabriel a fait l'acquisition de la parcelle AE n°95 sur la commune de Neufchâtel-en-Bray classée en zone AUd du PLU afin d'y réaliser un lotissement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100690_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
décision du 10 avril 2021 par laquelle la communauté d'agglomération "Territoire de la Côte ouest" (TCO) a refusé de prendre en charge les frais de raccordement à l'assainissement et à l'eau potable du lotissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907220_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
en vigueur de la loi du 24 mars 2014.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209351_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, ce dossier n’avait pas à comprendre le cahier des charges ni davantage le règlement du lotissement, au demeurant devenus caducs, pas plus que d’information relative à d’éventuelles procédures
Source officielle1ère chambre
DTA_2100825_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000924_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de diviser son terrain en six lots à bâtir n'est ni de nature à rendre plus onéreux l'exécution du futur plan, ni susceptible d'en compromettre l'exécution; - le plan d'occupation du sol est devenu caduc
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301994_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En ce qui concerne le permis de construire initial du 9 novembre 2022 : - le projet consiste en un lotissement et nécessitait le dépôt d'un permis d'aménager ; - le gestionnaire de la voie interne
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