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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431215_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’État à lui
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419017_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302920_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
formé au métier d'agent de sécurité alors qu'il a effectué plusieurs stages et présente tous les prérequis ; - se représentant à une autre formation en avril 2023, il souhaiterait que le tribunal fasse
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505721_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401094_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle soutient que : - elle n'a pu présenter sa demande d'échange dans le temps imparti, son époux de l'époque ayant refusé qu'elle fasse cette demande, que les gendarmes sont intervenus afin qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200541_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Adjudicia, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2022 par laquelle la maire de la commune de Pirou a implicitement rejeté leur demande du 2 novembre 2021 tendant à ce que la maire fasse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523760_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
C..., représenté par Me Tcheumalieu Fansi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention «
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510124_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B A représenté par Me Faali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407671_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B, ressortissant burkinabé né le 1er janvier 1974 à Sagtinga (Burkina Faso), déclare être entré en France le 1er juillet 2021.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300446_20230217
17 février 2023
17 février 2023
cet entretien, la requérante a pu formuler des observations personnalisées relatives notamment à sa situation personnelle, à sa famille ainsi qu'à son parcours migratoire depuis son départ du Burkina Faso
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207904_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé fasse l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404905_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
B D font valoir devant le juge des référés liberté qu'ils ont besoin d'une affectation ULIS collège en complément de l'AESH individuelle et du SESSAD pour que leur fille A fasse une bonne rentrée scolaire
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405881_20240820
20 août 2024
20 août 2024
B A, représenté par Me Tcheumalieu Fansi, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2004925_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2020 et 12 février 2021, la société civile immobilière (SCI) Curley, représentée par la SAS Fafi, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200395_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par un courrier, enregistré le 3 janvier 2023, Mme B confirme au tribunal qu'elle a " réintégré entièrement [ses] droits à la pension CNRACL " et demande que la " décision du tribunal fasse jurisprudence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600772_20260213
13 février 2026
13 février 2026
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2409534_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B, qui tend uniquement à obtenir du tribunal qu'il fasse respecter ses droits et qu'il fasse en sorte que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit traitée dans les meilleurs délais ne comporte
Source officielle5ème chambre
DTA_2300820_20250225
25 février 2025
25 février 2025
: - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen complet de sa demande, dès lors qu'il avait également demandé à changer d'affectation vers la maison d'arrêt de Bobo-Dioulasso au Burkina Faso
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2420228_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 juillet 2024, le 9 mai 2025 et le 10 septembre 2025 Mme C A B, représentée par Me Fadier, demande au tribunal dans le dernier
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2019701_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
être réalisé par des médecins hyper spécialisés présents sur l'hôpital Tenon ", ainsi qu'une ordonnance pour différents médicaments ne figurant pas sur la liste des médicaments essentiels du Burkina Faso
Source officiellePage 4 sur 873