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72 résultats pour « Fabien Perrier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2502055_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

département de la Haute-Garonne sous la forme d’un accueil en centre maternel après la séparation du couple, qui a laissé Mme B... en grande difficulté pour prendre en charge leurs trois enfants, mettant en péril

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303533_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308826_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Perrin, rapporteur public, - et les observations de Me Miquet, avocat de M. C... et de Mme E.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307417_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400129_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il soutient que : un permis de construire modificatif n°1 a été accordé le 28 février 2025 par le maire de la commune de Frontignan, puis un permis de construire modificatif n°2 a été accordé le 25 avril

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302397_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Fabien Chollet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, qui disposait d'une délégation accordée par le préfet de ce département par un arrêté du 14 février 2022, régulièrement publié le lendemain

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105192_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

illégal dès lors que les pétitionnaires ne peuvent pas bénéficier de la prescription décennale de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux réalisés en 2010 nécessitaient un permis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402799_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300146_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En ce qui concerne l'arrêté de permis de construire du 19 décembre 2023 : 16.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406995_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406996_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103152_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La société requérante estime les coûts supplémentaires et les pertes financières associés à ces retards à 6 642 591 euros hors taxes.

Source officielle

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