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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001190_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du dossier d'enquête publique ainsi que celles de dépôt des observations du public.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003741_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En ce qui concerne les modifications apportées au projet de PLUi à l'issue de l'enquête publique : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402213_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B conteste les conclusions aux observations qu'ils ont émises durant l'enquête publique et l'avis rendu par la commission d'enquête publique concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407079_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L'arrêté soumettant à enquête publique un projet d'intérêt général ou une modification d'un plan local d'urbanisme, ainsi que les différents actes de la procédure d'enquête publique ne sont pas détachables
Source officielle1ère chambre
DTA_2500265_20260209
9 février 2026
9 février 2026
publique et l’information du public concernant le renouvellement urbain sont insuffisants ; le dossier d’enquête publique ne comportait pas le plan guide, qui expliquait les choix relatifs au renouvellement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004605_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire portant mise en enquête publique du 30 juillet 2019 précise que le dossier d'enquête publique était composé d'un sous-dossier relatif à l'élaboration
Source officielle2ème chambre
DTA_2101873_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La méconnaissance des dispositions régissant la composition du dossier d'enquête publique n'est de nature à vicier la procédure et à entacher d'illégalité la décision prise à l'issue de l'enquête publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001164_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En ce qui concerne la régularité de l'enquête publique : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300285_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B A soumet au tribunal un litige concernant des " irrégularités dans le dossier d'enquête publique de la Centrale hydroélectrique de Bussières " et demande : " le fait de modifier un dossier qui était
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004853_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
des avis des personnes publiques associées dans le dossier soumis à enquête publique et de l'insuffisance du plan B relatif aux risques naturels prévisibles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003040_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
des avis des personnes publiques associées dans le dossier soumis à enquête publique et de l'insuffisance du plan B relatif aux risques naturels prévisibles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003054_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
des avis des personnes publiques associées dans le dossier soumis à enquête publique et de l'insuffisance du plan B relatif aux risques naturels prévisibles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003055_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
des avis des personnes publiques associées dans le dossier soumis à enquête publique et de l'insuffisance du plan B relatif aux risques naturels prévisibles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003057_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
des avis des personnes publiques associées dans le dossier soumis à enquête publique et de l'insuffisance du plan B relatif aux risques naturels prévisibles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003067_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
des avis des personnes publiques associées dans le dossier soumis à enquête publique et de l'insuffisance du plan B relatif aux risques naturels prévisibles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003068_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
des avis des personnes publiques associées dans le dossier soumis à enquête publique et de l'insuffisance du plan B relatif aux risques naturels prévisibles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007072_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En ce qui concerne la composition du dossier soumis à enquête publique : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208119_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
publique et le dossier d'enquête parcellaire transmis au préfet de l'Isère en vue de l'ouverture d'une enquête publique préalable conjointe à la création de la ZAC des Minotiers ; 2°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500882_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique " ; 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202518_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 123-10 du code de l'environnement ou, à défaut, de la présence de ce rapport dans le dossier d'enquête publique, et d'autre part, de l'incomplétude du dossier d'enquête publique, faute de comporter
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