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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305408_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
du droit d'asile ; la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; elle ne fait pas davantage obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - elle avait dûment
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400753_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401093_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301496_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Une demande de régularisation, en date du 17 février 2023, invitant le requérant à régulariser sa requête en adressant au tribunal la requête dûment signée par ses soins, lui a été envoyée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600459_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le rapport de Mme Dulmet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403192_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Dulmet pour statuer sur les demandes de référé. Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 22 mai 2024 à 10 h, en présence de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600256_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
fondement des dispositions des articles L. 521-2, L. 911-4 et L. 911-7 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de remettre son titre de séjour à son conseil, dûment
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301447_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Une demande de régularisation, en date du 17 février 2023, invitant le requérant à régulariser sa requête en adressant au tribunal la requête dûment signée par ses soins, lui a été envoyée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201115_20250221
21 février 2025
21 février 2025
de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans la position dont s'agit dès lors que sa maladie a été dûment
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508345_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507096_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
- La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2302871_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2205487_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2001218_20220802
2 août 2022
2 août 2022
direction générale des finances publiques permet de ne pas décompter totalement ou partiellement les absences pour certains cas de force majeure présentant un caractère impératif sanitaire et médical dûment
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2402083_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406144_20240822
22 août 2024
22 août 2024
des parcelles répertoriées dans l'état parcellaire joint à l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 5 juin 2024 autorisant leur occupation temporaire par les agents de SNCF Réseau et ses mandataires dûment
Source officielle7ème chambre
DTA_2408799_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Le rapport de Mme Dulmet a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306037_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Délibéré après l'audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304740_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304769_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
la demande indemnitaire préalable envoyée le 19 décembre 2023 et tendant à la réparation des préjudices subis par le versement d'une somme totale de 22 009, 20 euros, augmentée des intérêts légaux, dûment
Source officiellePage 4 sur 1188