TA67 · 7ème chambre — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2023 et le 21 juillet 2025,  
M. A... B..., représenté par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la maire de la commune de Strasbourg s’est opposée à la déclaration préalable qu’il a déposée le 25 avril 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre à la maire de Strasbourg de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 67482 23 V0544 dans un délai d’un mois à compter de jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
-  
l’auteur de la décision est incompétent ; 
-  
c’est à tort que la maire de Strasbourg lui a opposé les dispositions de l’article 11 du titre II du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mai 2025 et le 1er août 2025, la commune de Strasbourg conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Matthieu Latieule, conseiller, 
- les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, 
- les observations de Me Huck, avocat de M. B..., 
- et les observations de M. C..., représentant la commune de Strasbourg. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... a, le 25 avril 2023, déposé une déclaration préalable en vue de remplacer une porte en bois existante sur une maison d’habitation située 9, rue Berlioz à Strasbourg. Par un arrêté du 25 juillet 2023, la maire de la commune de Strasbourg s’est opposée à la déclaration probablement. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2023.  
 
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 :  
Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la commune de Strasbourg. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Dulmet, présidente, 
Mme Perabo Bonnet, première conseillère,  
M. Latieule, conseiller.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
M. LATIEULE 
 
La présidente, 
 
 A. DULMET 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
J. BROSÉ 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,