Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.

aux articles 2284 et 2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective. () ".

Ce document comporte également dans la partie relative à l’évaluation environnementale (p. 254) des éléments sur l’énergie et la qualité de l’air.

Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « La demande de permis de construire précise : a) L’identité du ou des demandeurs (...)

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'absence de demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 18.

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Il s'ensuit que l'absence dans le règlement de consultation de précisions relatives aux personnes autorisées, et notamment les soumissionnaires, à assister à l'ouverture des offres n'a entaché la procédure

des dépôts et récépissés de demande de permis de construire, ne mentionne pas que l'enquête publique constitue une enquête publique relative tant sur la demande d'autorisation environnementale de la société

Aux termes de l’article R. 411-6 du même code : « Les dérogations (…) sont accordées par le préfet (…). / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d’application

Si le projet relatif à la demande d’autorisation environnementale entre dans le champ d’application du 2° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, l’arrêté ministériel du 31 mai 2012, auquel renvoie

une requête, enregistrée le 17 février 2022 et des mémoires, enregistrés le 5 novembre 2022 et le 6 août 2024, la société anonyme Electricité de France (ci-après, SA EDF), représentée par Me Deysine, demande

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022 et un mémoire, enregistré le 6 août 2024, la société anonyme Electricité de France (ci-après, SA EDF), représentée par Me Deysine, demande

aux sociétés ASE et AFS de fournir un certain nombre d’informations relatives aux relations contractuelles nouées par ces sociétés avec les vendeurs tiers actifs sur la place de marché « amazon.fr ».

Son déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence ". 4. Mme et M.

Aux termes de l’article R. 123-19 du même code, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête

dépouilles ". 38.