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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500630_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir ; - la décision attaquée est illégale dès lors que, les travaux n'ayant pas débuté dans le délai prévu par l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2411143_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeannot, - et les observations de Me Puzzangara, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303924_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement
Source officielle4ème chambre
DTA_2001823_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeannot, - et les conclusions de M. Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307841_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - l'avis de la préfète de l'Ardèche est illégal dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - aucun sursis ne peut être opposé avant que n'ait eu lieu le débat sur les orientations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305816_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C..., ressortissant soudanais né le 17 avril 2003, est entré en France au début de l’année 2023 selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre
DTA_2408316_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
bancaires du compte-chèques qu'il détient dans l'établissement bancaire BNP Paribas permettant d'établir le débit d'un chèque de 120 euros chaque début de mois sur la période courant du mois de janvier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226355_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par un mémoire en intervention, enregistré le 10 janvier 2023, la SCI Paix LLG358, la SCI Paix LLG7, la SCI Paix LLG9 et la SCI Paix LLG11, représentées par Me Jeannet, concluent au rejet de la requête
Source officielle1ère chambre
DTA_2406876_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - la société Free Mobile ne dispose pas d'une autorisation d'urbanisme lui permettant de débuter la construction de l'antenne-relais projetée ; - elle a commis une infraction au sens
Source officielle4ème chambre
DTA_2209917_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeannot, - les conclusions de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2400482_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 novembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a
Source officielle4ème chambre
DTA_2408005_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., représentées par Me Jeannel, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet de la Dordogne a délivré au département
Source officielle2ème chambre
DTA_2405224_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503698_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ont été entendus, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, et les observations de Me Jeannot, représentant M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010263_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
est obsolète, comme le montre le fait qu'un nouveau débat a eu lieu le 17 décembre 2020 ; ce débat a notamment porté sur un emplacement réservé grevant la parcelle en cause, et qui n'avait pas été évoqué
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401415_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par une requête enregistrée le 16 mai 2024 à 13 heures 39 sous le n° 2401415, Mme I A, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401416_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par une requête enregistrée le 16 mai 2024 à 13 heures 39 sous le n° 2401415, Mme I A, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201607_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat
Source officielle2ème chambre
DTA_2301417_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations versées au débat émanant des autorités compétentes concernées dont aucun élément ne permet de douter du caractère probant, que la délibération
Source officielle2ème chambre
DTA_2306578_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
l’État ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur
Source officiellePage 4 sur 13