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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504875_20250822
22 août 2025
22 août 2025
de la demande et la copie de sa réponse, notamment la copie de son acte de naissance, il ressort manifestement de la copie de l'acte versé au dossier - qui ne comporte que des mentions apposées par un
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2500223_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505879_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle8ème chambre
DTA_2314700_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
en copie intégrale ; / () ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2408684_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le 21 novembre 2023, le préfet de police a invité Mme B... à produire la copie intégrale de son acte de mariage délivrée par l’officier d’état-civil de son lieu de mariage.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301531_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506790_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600077_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ; - le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; - le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 ; - le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 ; - le décret
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2410905_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200056_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que la première page de sa copie n'est pas revêtue de sa signature, que la signature figurant dans la copie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518807_20260219
19 février 2026
19 février 2026
. / Parmi les pièces demandées figurait l’intitulé suivant : « copie intégrale de l’acte de naissance ».
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2305170_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
acte de naissance, copie datée du 15 novembre 2022.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2511598_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de dossier portant sur les copies intégrales des actes de naissance de mes enfants et moi, une copie intégrale d’acte de mariage, portant toutes une double légalisation des autorités de mon pays d’origine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502613_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Mme A soulève les moyens suivants : " Selon cette décision, il m'est précisé que la copie recto-verso du titre de séjour de mon conjoint et la copie de la décision de ma précédente demande de naturalisation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404151_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506572_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, la demande qui lui été adressée par le biais du téléservice prévu par le décret du 30 décembre 1993 précisait qu’il lui était demandé de produire une copie
Source officielle2ème chambre
DTA_2001044_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516364_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
les dispositions du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 citées au point 5 du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513560_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le jugement n° 2511443 du 9 octobre 2025 du tribunal ; - l’arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511524_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... soulève les moyens suivants : « Par courrier du 30 avril 2025, l'administration m'a demandé de produire : / - Une copie intégrale de mon acte de naissance rédigé en langue arabe. / - Une copie intégrale
Source officiellePage 4 sur 2920