TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». Aux termes de l’article 9 de ce décret : « Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : / 1° Elles sont produites en original ; / 2° Les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d’une copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été dressés, rectifiés ou modifiés ; / (…) / 4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l’Union européenne ;  / 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse (…) » 
Par une décision du 30 avril 2025, la préfète de l’Isère a classé sans suite la demande de Mme A... tendant à l’acquisition de la nationalité française au motif qu’elle n’avait pas produit, malgré la demande qui lui avait été adressée le 25 février 2025, d’acte de naissance conforme aux règles de l’état civil français. Si la requérante fait valoir qu’elle a transmis le 22 mars 2025 son acte de naissance en langue originale et qu’elle avait déjà fourni son acte de naissance traduit en français, elle ne conteste pas que l’acte de naissance original qu’elle a produit n’avait pas été légalisé et qu’il n’était pas accompagné d’une traduction par un traducteur agréé ou habilité. Dès lors, son dossier était effectivement incomplet. Il s’ensuit que la décision de classement sans suite ne lui fait pas grief et n’est pas susceptible de recours contentieux. Ainsi, sa requête est manifestement irrecevable. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 26 novembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.