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Tri
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2502087_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
du local ; - en 2002 la taxe foncière était de 1 500 euros ; elle est actuellement de 4 500 euros alors qu’il a conservé la partie la plus vétuste de l’immeuble.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100399_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
subis : - ils ont subi un préjudice matériel total de 2 710 euros se décomposant ainsi : o 380 euros de frais divers liés à la franchise d'assurance ; o 300 euros et 400 euros correspondant à la vétusté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100911_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
réaliser des travaux pour le rendre habitable ; - s'agissant de la taxe foncière, le bien ne peut être regardé comme du bâti ; la valeur locative doit être recalculée en tenant compte de l'état de vétusté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301329_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Verguet ; - et les observations de Me Bourret-Mendel, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106370_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Verguet ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - et les observations de Me Carbonnier, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508233_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'état de sa maison, vétuste et dégradé, l'empêche d'y habiter, qu'il a été contraint de déposer plusieurs demandes de permis de construire
Source officielleJuge unique 7
DTA_2107051_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l’article 1495 du même code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation. ».
Source officielleJU2
DTA_2300875_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles
Source officielleJU2
DTA_2300594_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles
Source officielleJuge unique 4
DTA_2005475_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
- le vendeur des locaux a indiqué devant le notaire que la taxe foncière s'élevait à 1074 euros pour l'année 2018 ; - la valeur locative des locaux n'est pas de 108 985 euros compte-tenu de leur vétusté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400597_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Esnol, - et les observations de Me Vercoustre, substituant Me Inquimbert, représentant M. A.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2214272_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, s'il est constant qu'une proposition de logement est en cours, il est également constant que le logement en cause n'a pas encore été attribué à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300776_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Verguet ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - les observations de Me Mer, représentant le CGFPT de l'Aude ; - et les observations de Me Bazin, représentant le syndicat Force
Source officielle1ère chambre
DTA_2101358_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405445_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
d'hôtellerie, sans aucune autorisation légale, ni autorisation écrite du gestionnaire, ce qui entraîne un risque pour la sécurité des personnes fréquentant ce lieu, alors, en outre, que ce lieu est vétuste
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302793_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
. ; - le coefficient de vétusté n’est pas applicable dès lors que la réparation litigieuse n’aboutit pas à leur procurer un avantage manifestement injustifié.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2202647_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'administration comme ayant un état d'entretien " assez bon ", il ressort du rapport du cabinet Creacube Architecte en date du 26 mars 2020 que la résidence présente des défauts permanents dus à la vétusté
Source officielle2ème chambre
DTA_2302037_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est compétente ; - le lien de causalité ne saurait être établi dès lors que le rapport d’analyses scientifiques retient un état de vétusté et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305558_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Les familles n’ayant pas fait calculer leur quotient familial avant février de l’année scolaire en cours se verront facturer les activités au plein tarif est sans effet rétroactif. » Il est constant
Source officielle7ème chambre
DTA_1902802_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ".
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