Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2405190_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il est par ailleurs constant que l'intéressé a conservé des liens affectifs et des contacts réguliers avec l'ensemble de sa famille restée en Albanie.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2222701_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 6333-6 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2119346_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un arrêté du 23 août 2021, une pension avec une décote de 25 % lui a été attribuée avec effet au 29 avril 2021.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200259_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ainsi, s'agissant de la première catégorie, relative aux cyclones et dépressions tropicales fortes, ni la nature des dégâts susceptibles d'être pris en considération, ni la période de survenance, n'est
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200260_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ainsi, s'agissant de la première catégorie, relative aux cyclones et dépressions tropicales fortes, ni la nature des dégâts susceptibles d'être pris en considération, ni la période de survenance, n'est
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200261_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ainsi, s'agissant de la première catégorie, relative aux cyclones et dépressions tropicales fortes, ni la nature des dégâts susceptibles d'être pris en considération, ni la période de survenance, n'est
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200262_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ainsi, s'agissant de la première catégorie, relative aux cyclones et dépressions tropicales fortes, ni la nature des dégâts susceptibles d'être pris en considération, ni la période de survenance, n'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2200886_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303086_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
un changement d’utilisation de ces locaux et à classer ceux-ci dans la catégorie 2, « Lieux de dépôt couvert » du sous-groupe III, « Lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement », et non à
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2400794_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
un changement d’utilisation de ces locaux et à classer ceux-ci dans la catégorie 2, « Lieux de dépôt couvert » du sous-groupe III, « Lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement », et non à
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2504115_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la violation du principe de confiance légitime et le défaut de clarté des instructions / La convocation à l'entretien d'assimilation contenait des instructions contradictoires.
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2005878_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt.
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2113666_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005223_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203667_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il est constant que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104709_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il fait valoir que : - les faits délictuels à l'origine des présents dégâts excluent que la responsabilité de l'Etat soit engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104519_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300008_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un mémoire, présenté par la Caisse des dépôts et consignations, enregistré le 16 septembre 2025, n’a pas été communiqué.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300858_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202173_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il est constant que M. A, né le 12 décembre 2001, a présenté sa demande de titre de séjour le 10 novembre 2020, soit dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire.
Source officiellePage 4 sur 605