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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203685_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2301695_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que les conclusions dirigées contre la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020 sont tardives et que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201884_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Christophe Michel, premier conseiller M.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2204993_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielle3ème chambre
DTA_2303151_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506920_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La commune de Saint-Christophe-en-Oisans demande la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2104983_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que la SCI Saint-Christophe n'est pas fondée à demander la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208120_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Christophe Michel, - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302299_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
laquelle le préfet de la région Normandie lui a infligé le paiement d’une amende administrative de 3 000 euros, lui a attribué douze points de pénalité en qualité de capitaine du navire de pêche « Christophe
Source officielle3ème chambre
DTA_2200967_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Christophe Michel ; - les observations de M. B, - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008459_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - l'éventuelle indemnisation prononcée doit être chiffrée sur la base d'un montant hors taxes dès lors qu'il appartient à la commune de démontrer que les travaux de réparation sont
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2108903_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Christophe Michel, - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207575_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. La préfète du Bas-Rhin fait valoir que les moyens présentés par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202983_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105448_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que les moyens présentés par la SARL Majodan ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107459_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin soutient que les moyens soulevés par l'EURL EG Com ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206663_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La préfète du Bas-Rhin sollicite une substitution de base légale afin de fonder sa décision sur les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2402490_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100042_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007994_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2021 le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
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