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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002630_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Si le requérant soutient que le montant des bracelets à 70 euros n'est pas justifié, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée laquelle n'a pas pour objet de fixer le
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le maire de Bourges a interdit, sur tout le territoire de cette commune, la représentation de son spectacle " Sous bracelet
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400207_20240127
27 janvier 2024
27 janvier 2024
Par un arrêté du 26 janvier 2024, la préfète de l'Allier a décidé d'interdire, sur tout le territoire du département de l'Allier, la représentation du spectacle " Sous bracelet : un spectacle hors du commun
Source officielle2ème chambre
DTA_2202390_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
attribués pour les sangliers entre les communes ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le principe d'égalité eu égard au nombre de bracelets attribués pour les sangliers au
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2203811_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
les délais légaux ses déclarations de résultat au titre des exercices clos en 2017 et 2018 ; - s'agissant du champ d'application de la taxe forfaitaire, le service a assimilé à tort les montres-bracelets
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508336_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie, dès lors que cette décision fait obstacle à ce qu'il bénéficie d'un aménagement de peine et d'une libération sous bracelet électronique
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503395_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Le requérant soutient que le bracelet électronique devant lui être retiré le 25 avril 2025, il a été gardé sous contrôle et transféré à Paris le 26 avril 2025 en vue de son expulsion vers la Turquie par
Source officielleChambre 2
DTA_2200486_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A a sollicité auprès de la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle, dans le cadre de la saison de chasse 2021/2022, l'attribution d'un bracelet SA tir d'été et d'un bracelet CH tir
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2500580_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
C soutient que la mesure d'éloignement en litige procède d'une erreur matérielle dès lors que sa libération se fait sous bracelet électronique et que, s'il n'a pas pu contacter sa grand-mère avant sa libération
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301904_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
beau-père, qui est son médecin traitant, puisse prendre tous les rendez-vous nécessaires auprès des organismes médicaux de Tours ; - il demande une suspension de peine dès lors que la pose d'un bracelet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218992_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Mme A B demande au tribunal de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à l'indemniser pour le vol d'un bracelet en or blanc lors de son passage dans le service d'imagerie médicale de l'Hôpital
Source officielle2ème chambre
DTA_2301039_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A B a été incarcéré du 8 juin 2014 au 29 décembre 2022 puis placé en détention à domicile sous bracelet électronique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
dossier que la décision d'engagement des poursuites mentionne tout à la fois l'exposé des faits reprochés et leur qualification juridique, à savoir le fait d'avoir " trouvé branché sur la télévision un bracelet
Source officielleJU2
DTA_2203016_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il résulte des pièces produites par le centre hospitalier que B C portait sur elle deux bagues, deux colliers, trois pendentifs et deux bracelets et l'établissement ne conteste pas qu'il s'agissait
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502307_20251220
20 décembre 2025
20 décembre 2025
Le requérant, par l’intermédiaire de son avocat, précise que son aménagement de peine s’est effectué au moyen du port d’un bracelet électronique, qu’il a respecté toutes les obligations qui lui ont été
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401487_20240226
26 février 2024
26 février 2024
français et en l'espèce, alors que la question d'ordre public ne concerne que ses relations avec une seule personne, il n'est pas mentionné de faits récents ; il fait l'objet d'un sursis probatoire avec bracelet
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302524_20231104
4 novembre 2023
4 novembre 2023
novembre 2023 par lequel le préfet de la Marne a interdit, sur tout le territoire du département de la Marne, du 4 novembre 2023 à 8h00 au 6 novembre 2023 à 8h00 la représentation de son spectacle " Sous bracelet
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304166_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet du Cher a interdit, dans tout le département du Cher, la représentation de son spectacle " Sous bracelet
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304445_20231104
4 novembre 2023
4 novembre 2023
Par un arrêté du 31 octobre 2023, le préfet de l'Eure-et-Loir a décidé d'interdire la représentation du spectacle " Sous bracelet " de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306788_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A B intitulé " Sous bracelet : un spectacle hors du commun " prévue à Toulouse le 12 novembre 2023 à 18 heures. Par sa requête, M.
Source officiellePage 4 sur 16