TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 27 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Allier a interdit la représentation de son spectacle programmé le 28 janvier 2024 sur le territoire du département de l'Allier ainsi que tout autre spectacle comprenant le même contenu à compter du dimanche 28 janvier 2024 8h00 jusqu'au lundi 29 janvier 2024 8h00. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite compte tenu de la proximité entre la mesure d'interdiction soudaine et le spectacle qui est programmé depuis plusieurs mois, de l'atteinte à la liberté d'expression artistique et du préjudice financier que la mesure d'interdiction porte dès lors qu'il vit ainsi que son équipe des prestations scéniques ; 
 - l'interdiction de son spectacle porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, qui comprend la liberté d'expression artistique, la liberté de réunion et la liberté de travailler ; 
 - cette atteinte est grave et manifestement illégale dès lors que l'arrêté est fondé sur des allégations non caractérisées de troubles à l'ordre public, qu'il constitue une interdiction non adaptée et non proportionnée aux risques purement éventuels et non avérés d'atteintes à la dignité humaine et à la sécurité publique, les précédents spectacles n'ont d'ailleurs généré aucun trouble à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que si l'urgence n'est pas contestée, en revanche, l'arrêté ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment le Préambule ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 janvier 2024 à 14h00, en présence de Mme Llorach, greffière d'audience, la juge des référés a présenté son rapport. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Par un arrêté du 26 janvier 2024, la préfète de l'Allier a décidé d'interdire, sur tout le territoire du département de l'Allier, la représentation du spectacle " Sous bracelet : un spectacle hors du commun " de M. C prévu le 28 janvier 2024 ainsi que tout autre spectacle comprenant le même contenu à compter du dimanche 28 janvier 2024 8h00 jusqu'au lundi 29 janvier 2024 8h00. Le requérant demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. Il résulte des dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qu'une demande présentée au titre de cette procédure implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. En l'espèce, l'arrêté contesté de la préfète de l'Allier a été pris le 26 janvier 2024. Par suite, l'interdiction du spectacle prévu le dimanche 28 janvier 2024 est, par elle-même, de nature à caractériser une situation d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 4. L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales. Dans cette hypothèse, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter.  
 5. Pour interdire la représentation du spectacle en litige, la préfète de l'Allier s'est fondée à la fois sur les condamnations pénales de M. C sanctionnant des apologies de discriminations, persécutions et exterminations perpétrées durant la seconde guerre mondiale, ses propos à caractère antisémite tenus à plusieurs reprises et ses incitations à la haine raciale, sur l'organisation quasi clandestine du spectacle visant à échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et à contourner les mesures d'interdiction, sur les propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites et les outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique ou à personnes publiques et le discours de soutien à une idéologie contraire à la dignité humaine que ses récents spectacles contiennent, sur la promotion de l'acte dit de la " quenelle " à caractère clairement antisémite et qui a fait l'objet de condamnations, sur le fait que ces propos ont fait l'objet, à plusieurs reprises, d'une forte contestation et mobilisation de la population française, sur le contexte actuel marqué par de fortes tensions au Proche-Orient qui a entraîné un regain de tensions et la recrudescence des actes à caractère antisémite en France depuis les actes terroristes commis le 7 octobre 2023 en Israël par des membres du Hamas. La préfète conclut qu'il existe un risque élevé que soient de nouveau tenus des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine et de troubler gravement l'ordre public sachant également que l'organisation quasi-clandestine du spectacle ne permet pas de s'assurer des conditions de prévention des troubles à l'ordre public.  
 6. Toutefois, aucun des motifs ainsi exposés ne démontrent une attitude ou des propos récents imputables à M. C qui seraient de nature à caractériser un risque de trouble à l'ordre public à l'occasion du spectacle organisé dans le département de l'Allier, le dimanche 28 janvier 2024. La préfète de l'Allier ne précise d'ailleurs pas quels propos ou quelles scènes du spectacle, objet de l'arrêté litigieux, qui s'est déjà tenus dans de nombreuses communes en France, seraient susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou pourraient présenter un caractère discriminatoire, antisémite et incitant à la haine raciale. En outre, s'il est exact que le requérant a fait, à plusieurs reprises, l'objet de condamnations pénales, celles-ci ne sauraient démontrer l'existence d'un trouble actuel à l'ordre public, dès lors que ces condamnations portent sur des faits anciens, qu'elles ne concernent pas le spectacle en cause ou un spectacle similaire et qu'elles n'ont pas emporté, pour l'intéressé, une interdiction de toute expression pour l'avenir. Si, ainsi que l'indique la préfète, il y a lieu de tenir compte des circonstances particulières tenant aux attaques terroristes perpétrées par le mouvement Hamas en Israël les 7 et 8 octobre derniers, ainsi que des tensions qui peuvent en résulter en France, la préfète n'indique ni n'établit que les représentations de ce même spectacle qui se sont tenues dans de nombreuses communes françaises ces derniers mois auraient entraîné, de quelque manière que ce soit, des troubles physiques ou matériels à l'ordre public y compris dans ce contexte particulier. Si la préfète fait état de considérations locales où des injures et des menaces à caractère antisémite ont été constatées à l'encontre d'un bar à Montluçon et indique que le maire de la commune a été contraint d'interdire, le 15 novembre 2023, la tenue de deux conférences de prédicateurs fréro-salafistes en vue de collecter des fonds en faveur de la bande de gaza, de tels éléments ne permettent pas d'établir que ce contexte local rendrait plus probable la survenue d'incidents en marge du spectacle en cause. Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que des mesures de sécurité appropriées ne seraient pas susceptibles d'être mises en place pour assurer la sécurité de ce spectacle au regard des modalités de son organisation dans un autobus. Enfin, les éventuelles infractions à la réglementation du code général de la propriété des personnes publiques et à celle relativs aux établissements recevant du public ne sont pas davantage de nature à constituer des troubles à l'ordre public. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression et à la liberté de réunion, laquelle est constitutive dès lors d'une situation d'urgence caractérisée eu égard à l'imminence de la tenue de la représentation interdite. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2024 de la préfète de l'Allier en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Allier a interdit, sur tout le territoire du département de l'Allier, la représentation du spectacle " Sous bracelet : un spectacle hors du commun " de M. C ainsi que tout autre spectacle comprenant le même contenu prévue le 28 janvier 2024 est suspendue. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Allier. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 27 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 C. BENTEJAC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.