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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205890_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il existerait la même incohérence pour la longueur des balcons.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506820_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les mesures d'expertise demandées par la communauté de communes les Balcons du Dauphiné (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506823_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la communauté de communes Les Balcons du Dauphiné, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508328_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'état des balcons constituent un sujet d'inquiétude majeur : désolidarisation de certains balcons des façades compromettant leur stabilité.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
" a été apposée sur le balcon de l'hôtel de ville de la commune de Giberville.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2302326_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Baillou
Source officielle2ème chambre
DTA_2304135_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les plans de masse du dossier de demande comportent, à côté de la schématisation de ces balcons, le nombre 80.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002572_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
sécurité physique ou à la santé prévue par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, en l'espèce en laissant de la peinture au plomb sur les garde-corps du balcon
Source officielle2ème chambre
DTA_2308549_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
- cette autorisation d'urbanisme méconnaît les dispositions du R. 111-2 du code de l'urbanisme, en l'absence au dossier de déclaration préalable d'information sur les modalités de construction du balcon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304485_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C... portant sur la restauration d’un balcon et de gouttières sur une maison d’habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section AT n°218 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ménerbes une
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102022_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
constaté et confirmé que l'état des poteaux et des gardes de corps du bâtiment présentaient des désordres importants de nature à mettre en cause la sécurité des personnes susceptibles d'utiliser les balcons
Source officielle7ème chambre
DTA_2302968_20260211
11 février 2026
11 février 2026
au niveau R+2 du bâtiment B et d’un balcon au niveau R+3 du bâtiment A à moins de six mètres des limites séparatives.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201135_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par ailleurs, il n’y a pas lieu de tenir compte du balcon situé au niveau du jardin A002 dès lors que sa profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,50 mètre.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501058_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la communauté de communes des Balcons du Dauphiné à lui verser une indemnité compensatrice pour non-respect du délai de prévenance à l’occasion
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017392_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
après dépose des deux balcons existants, ainsi que son insertion dans son environnement côté cour. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401255_20260211
11 février 2026
11 février 2026
C..., dont l’objet est la construction d’un balcon sur pilotis et la transformation d’un chien-assis existant en porte d’accès au balcon, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305455_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A B, demeurant au 4 A avenue de la Liberté à Charenton-le-Pont (94220), demande au juge des référés d'interdire la construction de balcons dans l'immeuble où il réside, construction autorisée par décision
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207455_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
opposée ; - il méconnaît les dispositions de l’article UX 9 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’emprise maximale des constructions, dès lors que le balcon du premier étage de la façade
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306054_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par lequel le maire de la commune de Lacanau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'a déposée Mme B A en vue de faire des travaux de démolition partielle, de remplacement et extension d'un balcon
Source officielle2ème chambre
DTA_2201252_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-le-Petit n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux, au nom de l'Etat, portant sur le remplacement et l'agrandissement d'un balcon
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