Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300227_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de gendarmerie allaient arriver, et les a invités à libérer l'axe routier au plus vite, ce à quoi M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102489_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302312_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
37% ; le débord de toiture n'est pas limité à 0,20 cms ; le faîtage n'est pas disposé de manière à ce que le pignon ne donne pas sur la voie ou l'emprise publique ; cette implantation ne respecte pas l'axe
Source officielle2ème chambre
DTA_2200792_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du 21 janvier 2022 : éradiquer la circulation dite de " transit ", c'est-à-dire les passages des automobilistes qui viennent de communes limitrophes et qui n'ont pas d'autre choix que d'emprunter les axes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202338_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
, demandent au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Sorgues a délivré un permis d'aménager à la SNC G3S Provence, portant sur la création d'un lotissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902795_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
S'ils produisent un constat d'huissier constatant un axe différent des constructions au niveau des toitures, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de la photographie aérienne du projet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305247_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, la rue des Genêts permet d’identifier la limite sud du lotissement précédemment évoquée en ce qu’aucune construction n’est située au sud
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211332_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
demandent au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu a délivré à la société Bâti-Aménagement un permis d'aménager un lotissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300140_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Compétences supplémentaires - élaboration et réalisation des axes structurants prévus par le schéma directeur des liaisons non-motorisées ". 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301629_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203092_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 332-15 de ce même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2001333_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 342-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104680_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de vitesse à 30 km/h et l'aménagement de ralentisseurs permettent de sécuriser et d'identifier l'intersection avec le chemin d'accès au lotissement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101130_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
3 du programme des travaux du lotissement Crouzet du 12 juillet 2018 modifié le 7 août 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Au surplus, il ressort des plans du premier permis d'aménager délivré le 2 août 2023 qu'une voie de desserte interne au lotissement, d'une largeur de 6 mètres, sera créée et sera connectée, non pas au
Source officielle1ère chambre
DTA_2404172_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ainsi, alors qu'aucun élément ne permet de supposer que le projet consisterait en un lotissement, le pétitionnaire a déposé un dossier conforme pour une demande de permis de construire valant division.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002602_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
mer et n'est pas visible du rivage et qu'elle est boisée uniquement dans sa partie sud bordant le ruisseau, laquelle est grevée d'une servitude non aedificandi sur une bande de 5 mètres à compter de l'axe
Source officielle9ème chambre
DTA_2302989_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211036_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108391_20250205
5 février 2025
5 février 2025
l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire de Maresquel-Ecquemicourt, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure d'interrompre les travaux entrepris sur la parcelle située sur le lot n° 14 du lotissement
Source officiellePage 4 sur 18