Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de la hauteur du bâtiment ; - les anciennes dispositions du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 151-19 du code, sont méconnues ; - il méconnaît l'article U.12
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303217_20230807
7 août 2023
7 août 2023
AD, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204811_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
modalités prévues par les articles R.142-1 à R.142-9 dudit code ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400915_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les travaux correspondants doivent être regardés comme se rapportant à une véritable construction, au sens des dispositions précitées du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500037_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par suite, les conclusions indemnitaires de la société bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme contestée, devant être regardées comme fondées sur les dispositions de l'article L. 600-7 du code de l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2402045_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
soulevés dans le mémoire enregistré le 24 octobre 2024 sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, en particulier le moyen tenant à la méconnaissance de l'article UD9
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006153_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'urbanisme ; - le permis d'aménager devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'incendie, au regard du risque d'inondation et du sous-dimensionnement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204838_20221009
9 octobre 2022
9 octobre 2022
de secours, le permis a été délivré en violation des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code précité ; - il n'est pas établi que les prescriptions de la carte communale sur la protection incendie soient
Source officielle10ème chambre
DTA_2014135_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 150 U du même code : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values
Source officielle10ème chambre
DTA_2014141_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 150 U du même code : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values
Source officielle10ème chambre
DTA_2006155_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 150 U du même code : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301166_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202281_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002498_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005958_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
U N, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200816_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
articles 6 et U 9.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de /
Source officiellePage 4 sur 24