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146 résultats pour « Article SG 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2409034_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400763_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305361_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400748_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

la somme de 1500 euros en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501958_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2503919_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2328681_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 82­451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 ; - le

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2316014_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2409032_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206469_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'affaire ; - les articles 101 1 1° et 2° du code général des impôts invoqués à titre subdivise en défense ne sont pas plus de nature à fonder légalement les impositions en litige ; - la pénalité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205587_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et de l'article L. 2711-8 du code de la commande publique dès lors que ces circonstances exceptionnelles ont empêché la société requérante de fournir sa prestation dans

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214089_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2600117_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 2° L'étranger

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215868_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303168_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

I pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215747_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

8 à 11 et 16.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305362_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2409321_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310021_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

ayant la qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article. 8.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301786_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

qualifiée et dans le respect des dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux et particulier de

Source officielle

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